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Loi formation professionnelle : un an après

Le 11/03/2015, par Juliette Balatre, dans Social / Droit du Travail.

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La loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 a un an, et à ce titre, le Gouvernement souligne le succès de certaines réformes.

La loi Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale du 5 mars 2014 vient de fêter son premier anniversaire. Certains de ses apports ne sont toutefois entrés en vigueur que récemment. Elle prévoyait un certain nombre de réformes, et notamment les suivantes :

  • Le compte personnel de formation, présenté comme la clé de voute de la réforme, qui suit chaque personne tout au long de sa vie professionnelle (même en cas de chômage), créé à partir du 1er janvier 2015 en remplacement du DIF. Le compte est crédité chaque année à hauteur de 150 heures maximum sur 7 ans ;
  • Une simplification du contrat de génération, qui peut être mis en place sans accord préalable dans les entreprises de 50 à 300 salariés ;

  • La possibilité de conclure des contrats d'apprentissage dans le cadre d'un CDI ;

  • Une meilleure représentativité syndicale, avec un assouplissement des règles de désignation des délégués syndicaux ;

  • elle a également rendu obligatoire un entretien professionnel avec l'employeur tous les deux ans pour étudier les perspectives d'évolution professionnelle des salariés ;
  • Elle avait également pour but d'améliorer la transparence du financement des organisations syndicales et patronales, par la création à compter du 1er janvier 2015 d'un fonds alimenté à la fois par les entreprises et par l'État, en déconnexion avec le financement de la formation. Cette dernière est désormais alimentée par une collecte unique des contributions formation.

Le but de la réforme était avant tout de réorienter les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin (demandeurs d'emploi, salariés peu qualifiés, jeunes en alternance...) et de lutter contre le chômage.

Le gouvernement souligne un succès de la loi formation, avec l'ouverture de 910.000 comptes de formation depuis le 1er janvier 2015, et un objectif de 500.000 apprentis.

Source : Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

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