Actualité juridique

Une loi pour favoriser la vigilance des entreprises donneuses d'ordre

Le 11/03/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Une proposition de loi vise à instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre à l'égard de leurs filiales.

Déposée par le député socialiste Bruno le Roux, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été adoptée en commission des lois.

L'objectif principal de ce texte est d'instaurer une véritable obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre à l'égard de leurs filiales, de leurs sous traitant et de leurs fournisseurs.

Il apparait en effet que certaines entreprises sont trop peu regardantes sur les pratiques de certaines de leurs filiales, et cette absence de vigilance et de responsabilité peut avoir des conséquences humaines et écologiques dramatiques, à l'image des 1138 personnes ayant trouvé la mort en 2013, dans l'effondrement d'une usine textile au Bangladesh.

La proposition de loi vise à s'inscrire dans la continuité de l'adoption, en juin 2011, des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

Le texte a créé une obligation pour les États de protéger les citoyens des impacts négatifs que pourraient avoir les pratiques des entreprises transnationales.

L'article 1er de la proposition de loi vise à obliger certaines entreprises à prévoir un plan de vigilance.

A travers ce plan, les sociétés devront identifier les risques qu'elles font courir de par leurs activités, et mettre en oeuvre des mesures de prévention.

L'article 2, quant à lui, permet d'engager la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu'elles auraient raisonnablement pu éviter. La responsabilité sera fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

La proposition de loi doit maintenant être discutée en séance publique.

Source : Assemblée nationale

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