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Proposition de loi pour la protection de l'enfance

Le 13/10/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Famille & Personne.

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La proposition de loi pour la protection de l'enfance, en deuxième lecture au Sénat, a pour objectif d'améliorer le dispositif actuel issu de la réforme de 2007.

Le Sénat entame l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi visant à renforcer la protection de l'enfant (1). Cette loi vise à améliorer le dispositif actuel issu de la loi du 5 mars 2007 (2) réformant la protection de l'enfance.

La proposition de loi prévoit :

  • la création d'un Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) chargé de proposer au Gouvernement les grandes orientations nationales, de formuler des avis et d'évaluer la mise en oeuvre des orientations retenues ;

  • la désignation dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) d'un médecin référent pour la protection de l'enfance chargé d'établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux, la cellule de recueil des informations préoccupantes et les médecins exerçant dans le département ainsi que les médecins de santé scolaire ;

  • le remaniement du projet pour l'enfant (PPE) ;

  • la possibilité pour l'assistant familial de pouvoir pratiquer de sa propre initiative certains actes quotidiens listés dans le PPE précité ;

  • la réforme de l'adoption simple afin notamment de la rendre irrévocable durant la minorité de l'adopté, sauf en cas de motifs graves ;

  • l'extension des cas de ré-adoptabilité aux enfants adoptés et admis en qualité de pupilles de l'État ;

  • la systématisation de la désignation par le juge des enfants d'un administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts du mineur dans la procédure d'assistance éducative ;

  • le retrait automatique de l'autorité parentale pour le parent condamné pour des crimes ou délits commis contre son enfant, et à l'encontre du parent qui s'est rendu coupable d'un crime sur la personne de l'autre parent ;

  • la qualification d'inceste pour certaines agressions sexuelles et viols.

Le texte a d'abord été adopté à l'unanimité le 11 mars 2015 par le Sénat, puis par l'Assemblée nationale le 13 mais 2015 au terme de sa première lecture. Il fait suite au constat par la commission des affaires sociales relatif à la loi du 5 mars 2007, qui avait selon elle permis une meilleurs lisibilité du dispositif, mais dont le déploiement connaissait néanmoins du retard et de l'inertie.

La réforme intervenue en 2007 avait travaillé à améliorer le dispositif d'alerte, de signalement et d'évaluation, avec la création d'une cellule de signalement, chargée du recueil, du traitement et de l'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Les informations préoccupantes collectées sont transmises sous forme anonyme aux observatoires départementaux de protection de l'enfance institués par la loi et à l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED). Elle s'était également efforcée d'améliorer la coordination des différents acteurs et de favoriser le partage d'informations, et avait créé un observatoire départemental dans chaque département. Plusieurs formules d'accueil de l'enfant étaient également mises en place :

  • accueil de jour (soutien éducatif sans hébergement) ;
  • accueil exceptionnel et périodique (enfants bénéficiant d'une mesure de protection à domicile) ;
  • accueil spécialisé (pour les mineurs rencontrant des difficultés particulières, comme des troubles du comportement, une difficulté d'insertion sociale...) ;
  • accueil d'urgence (mineur en situation de danger immédiat).

(1) Proposition de loi relative à la protection de l'enfance
(2) Loi (n°2007-293) du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

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