Actualité : point de droit

Titres-restaurant et limites d'exonération 2016

Le 18/01/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...

   

Les limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition des titres-restaurant a été fixée à 5,37 euros pour l'année 2016.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Côté employeur
  3. Côté salarié

Introduction

Les limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition des titres-restaurant ont été mises à jour.

Les titres restaurant englobent tous les titres spéciaux de paiement remis par les employeurs aux salariés pour leur permettre d'acquitter le prix de leurs repas (1). Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.

Ces titres sont émis soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité d'entreprise, soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.

Côté employeur

La cotisation patronale à l'achat des titres-restaurant est en partie exonérée (2) dans une certaine limite fixée par titre.

Rappelons que la limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche.

Pour l'année 2016, la limite d'exonération est relevée de 0,1 point et s'établit à 5,37 euros. Elle était de 5,36 euros par titre pour l'année 2015.

Pour bénéficier de l'exonération, la contribution de l'employeur ne peut, pour chaque titre, excéder 60% de sa valeur libératoire ni être inférieure à 50% de cette valeur. Cela signifie que si le titre restaurant est de 10 euros, la contribution patronale doit être comprise entre 5 euros et 6 euros.

Côté salarié

Il est à noter qu'en cas de départ du salarié de l'entreprise, celui ci doit remettre à l'employeur les titres restaurant non utilisés et recevoir en contrepartie le remboursement du montant de sa participation à l'achat du titre (3).

En outre, le complément de revenu constitué par la cotisation patronale à l'achat du titre-restaurant par le salarié est exonéré de son impôt sur le revenu, dans la limite du seuil d'exonération. Par exemple, pour 2016, la limite d'exonération étant de 5,37 euros par titre, ce qui excède de ce montant constitue un avantage en argent imposable pour le salarié. Si l'employeur contribue à hauteur de 6 euros, le montant compris entre 5,37 et 6 euros doit être déclaré.

(1) Article L3262-1 du Code du travail
(2) Article 81 du Code général des impôts
(3) Article R3262-11 du Code du travail

© 2016 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-