Actualité juridique

La loi Santé de janvier 2016 : lutte contre la cigarette électronique

Le 11/03/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Santé / Droit Médical.

Vos réactions...

   

La loi de modernisation de notre système de santé contient de nombreuses dispositions en faveur de la prévention, l'accès aux soins et l'innovation.

La loi (n°2016-41) du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé qui avait été inscrite à l'ordre du jour de la session extraordinaire de septembre afin d'être adoptée au cours de l'automne 2015, a finalement pris un peu de retard. Publiée au journal officiel du 27 janvier 2016, cette loi, en son article 28 interdit l'usage de la cigarette électronique (ou e-cigarette) :

  • dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
  • dans les moyens de transport collectif fermés (train, bus, métro...) ;
  • dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, tels que les bureaux des entreprises.

La loi Touraine, du nom de la ministre de la santé, tient compte de l'évolution de la société et du système de santé (allongement de la durée de la vie, développement des maladies chroniques...), en renforçant la prévention, mais aussi en recentrant le système de soins de proximité et en créant de nouveaux droits pour les patients :

  • renforcement de la prévention, notamment auprès des plus jeunes (lutte contre le tabagisme, l'alcoolisation, amélioration de l'information nutritionnelle...). La loi prévoit :
    - la possibilité pour les parents de choisir un médecin traitant pour les enfants âgés de 0 à 16 ans. L'idée est de leur permettre d'assurer le suivi médical de leur enfant, de renforcer le dépistage précoce de l'obésité, des troubles de l'apprentissage ou des conduites addictives (tabagisme, consommation d'alcool ou de drogues…) ;
    - l'accès à la contraception d'urgence dans les collèges et lycées auprès des infirmiers des établissements scolaires ;
    - la mise en place d'une information visuelle synthétique pour informer le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels ;
    - l'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool est également interdite ;
    - les médecins du travail, infirmiers et sages-femmes pourront prescrire des substituts nicotiniques dans le cadre de la mise en place d'un sevrage tabagique ;
    - l'autorisation à titre expérimental de créer des salles de consommation de drogues à moindre risque ("salles de shoot") supervisées par des professionnels de santé ;
    - l'obligation pour les mannequins de présenter un certificat médical qui atteste que l'évaluation globale de l'état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, est compatible avec l'exercice de son métier (lutte contre l'anorexie) ;
    - le renforcement de la prévention lié à l'utilisation des appareils de bronzage ;

  • système de santé recentré autour du médecin traitant, de manière à engager un virage ambulatoire (instauration du médecin traitant pour les enfants de moins de 16 ans, création d'un numéro d'appel national de garde et d'un service public d'information en santé, mise en place du tiers payant pour faciliter l'accès aux soins...) ;

  • accès à service public territorial d'accès aux soins avec des soins de proximité, l'organisation de la permanence des soins, la prévention, la santé mentale et l'accès aux soins des personnes handicapées ;

  • suppression du délai de réflexion d'une semaine entre la première et la seconde consultation pour une interruption volontaire de grossesse (IVG) ;

  • création de nouveaux droits pour les patients (ouverture des données de santé, instauration des actions de groupe en santé, rôle accru des associations de patients, droit à l'oubli pour les anciens malades, la remise d'une lettre de liaison pour chaque patient à la sortie de l'hôpital...) ;

  • instauration d'un droit à l'oubli dans le domaine de l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les assureurs est de 10 ans. Ce délai est de 5 ans pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de 18 ans révolus.

© 2016 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-