Actualité juridique

Rejet du suicide assisté

Le 12/03/2015, par Juliette Balatre, dans Public / Droits de l'homme.

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Les députés ont rejeté un amendement proposant une "assistance médicalisée active à mourir" dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur la fin de vie.

Au cours de l'examen de la proposition de loi sur la fin de vie d'Alain Claeys et de Jean Leonetti, l'Assemblée nationale a rejeté le 11 mars 2015 les amendements en faveur d'une "assistance médicalisée active à mourir". La proposition de loi s'en tient donc à un "droit à la sédation profonde et continue" jusqu'au décès pour les malades incurables et dont le pronostic vital est engagé à court terme et au caractère contraignant des directives anticipées.

L'amendement proposait que dans le cas d'une phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou psychique insoutenable, le malade puisse demander à bénéficier d'une assistance médicalisée active à mourir, qui n'aurait pu être effective qu'après un dialogue entre le patient et un collège de 3 médecins.

M. Alain Claeys, coauteur de la proposition de loi, considère de son côté que la question n'est pas le nombre d'heures restant à vivre au malade incurable, mais la qualité de celles-ci, et estime que la sédation profonde répond à cette préoccupation. Il estime que la proposition de loi préserve l'autonomie du malade en fin de vie de différentes manières :

  • le caractère désormais contraignant des directives anticipées, qui s'imposeront au médecin sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Les directives anticipées seraient notamment conservées sur un registre national faisant l'objet d'un traitement automatisé (et non plus sur la carte vitale, comme cela avait été envisagé auparavant) ;

  • le renforcement du statut de la personne de confiance, choisie par la personne en fin de vie pour faire entendre sa volonté dans le cas où elle ne serait plus en mesure de le faire ;

  • la décision par le malade d'arrêter son traitement de maintien en vie et de bénéficier d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès.

Il estime par ailleurs que la demande d'euthanasie est un appel au secours, auquel il ne peut être répondu par un geste létal.

Selon M. Jean Leonetti, "il y a une différence entre dormir avant de mourir pour ne pas souffrir et faire dormir avec des médicaments destinés à faire mourir", qui parle également d'une "ligne jaune à ne pas franchir".

La ministre de la santé, Marisol Touraine, de son côté, estime que l'état actuel de la société française aujourd'hui ne permet pas d'envisager cette possibilité, et que le droit doit évoluer sans la brusquer.

L'objectif de la proposition de loi est donc d'apporter une réponse aux souffrances endurées durant la fin de vie des patients, et non de tendre vers le suicide assisté ou l'euthanasie.

Source : Assemblée nationale

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