Actualité : point de droit

Qu'apporte la CCN en matière de licenciement

Le 13/03/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Rupture du Contrat.

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Le texte conventionnel applicable au sein de l'entreprise est souvent plus favorable pour les salariés, notamment en matière de préavis et d'indemnités.

Introduction

L'indemnité légale de licenciement

Légalement, dès lors que le salarié titulaire d'un CDI est licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté (ininterrompue) au service de son employeur, il a le droit à une indemnité de licenciement. Ce n'est cependant pas le cas s'il est licencié pour faute grave ou lourde. (1)

S'agissant du montant, il est précisé que cette indemnité ne peut être inférieure à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté. A ceci, il convient d'ajouter 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. (2)

Rappelons enfin que les règles relatives aux indemnités de licenciement sont différentes dans le cas d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.

Salariés : que prévoit votre CCN sur l'indemnité de licenciement ?

La convention collective applicable au sein de l'entreprise peut contenir des dispositions plus favorables pour les salariés concernés, et prévoir par exemple que l'indemnité de licenciement est due alors que le salarié ne justifie pas d'un an d'ancienneté, ou que l'indemnité est versée même en cas de faute grave.

C'est ainsi que la convention collective nationale applicable au personnel des Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseil et des sociétés de conseil (syntec-cinov) prévoit que pour les salariés ETAM, l'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes (3) :

  • pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 de mois par année de présence ;
  • à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 de mois de par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.

Dès lors que le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le Code du travail prévoit que le salarié a droit à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession (4).

En outre, si une clause du contrat de travail prévoit une durée de préavis inférieure à celle prévue par la loi en cas de licenciement, la clause doit alors être considérée comme nulle (5).

Si le salarié est dispensé de préavis, il a alors droit, sauf en cas de faute grave à une indemnité compensatrice (6).

Le fait de ne pas exécuter son préavis ne peut pas entrainer une diminution des salaires et des avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis.

Employeurs : attention au respect de la convention collective en matière de préavis

Certaines conventions collectives contiennent des dispositions particulières applicables en matière de préavis, notamment au niveau de la durée ou de l'indemnité compensatrice. Par ailleurs, il arrive que la CCN permette au salarié de pouvoir s'absenter, durant le préavis, pour rechercher un emploi.

Ainsi, la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurant (HCR) du 30 avril 1997 prévoit, en son article 30, que les salariés à temps complet ont la possibilité (sauf en cas de faute grave ou lourde), de s'absenter pour chercher un emploi dans la limite de 2 heures par jour de travail.

Les heures doivent être fixées d'un commun accord, et ces absences pour recherche d'emploi ne peuvent en aucun cas donner lieu à une réduction de salaire pour les salariés licenciés.

(1) Article L1234-9 du Code du travail
(2) Article R1234-4 du Code du travail
(3) Article 19 convention collective convention collective nationale applicable au personnel des Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseil et des sociétés de conseil
(4) Article L1234-1 du Code du travail
(5) Article L1234-2 du Code du travail
(6) Article L1234-5 du Code du travail

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