Actualité juridique

La cantine bientôt garantie pour tous les enfants ?

Le 13/03/2015, par Juliette Balatre, dans Public / Droit Administratif.

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Une proposition de loi souhaitant garantir l'accès de tous les enfants à la cantine vient d'être adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

Certaines communes refusent l'accès aux cantines scolaires aux élèves dont l'un des parents au moins n'exerce pas d'activité professionnelle, dans la mesure où le parent sans emploi dispose du temps nécessaire pour prendre en charge le repas du midi de ses ou son enfant. Selon ces communes, ce choix se justifierait par un nombre limité de places disponibles, réservées prioritairement aux enfants dont les deux parents travaillent.

C'est la raison pour laquelle une proposition de loi (1) visant à garantir l'accès de tous les enfants à la cantine, de manière à ce qu'aucune discrimination ne soit faite entre eux en fonction de l'activité ou de l'inactivité de leurs parents (inactivité étant souvent due au chômage d'un des parents).

Les auteurs de la proposition de loi considèrent en effet que cela revient à stigmatiser des familles en difficulté, et que la recherche d'un emploi est très chronophage et demande un niveau élevé de disponibilité.

Rappelons que la restauration scolaire n'est pas une compétence obligatoire des communes (2), mais quand elle est créée, il s'agit d'un service public soumise au principe d'égalité, pourtant ignoré en pratique par certaines communes.

La proposition de loi serait rédigée de la manière suivante :

"L'inscription à la cantine, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation de leur famille.

Ce droit concerne le repas du midi pour les jours scolaires."

L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture le 12 mars 2015.

(1) Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire
(2) Article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales

© 2015 Net-iris

   

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