Actualité : en bref

Rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique

Le 13/03/2015, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Les dispositions relatives à la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique sont modifiées.

Le décret du 11 mars 2015, relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique, apporte son lot de modifications, parmi lesquelles :

  • la fixation, à 2 unités de valeur (UV) du montant de la rétribution allouée à l'avocat assistant le condamné devant le président du tribunal ou le juge délégué lors du débat contradictoire de révocation de la contrainte pénale prévu par l'article 713-47 du Code pénal (donc, lorsque la personne condamnée ne respecte pas les mesures de contrôle et d'assistance) ;
  • la fixation, à 4 unités de valeur, du montant de la rétribution allouée à l'avocat assistant le condamné devant la Commission de l'application des peines, dans le cadre d'une demande de libération sous contrainte (2).

En outre, le montant de la rétribution allouée à l'avocat intervenant au cours de l'audition libre de la personne suspectée, ou de la confrontation de la personne à l'égard de laquelle il existe "des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction" (3), est fixé à 88 euros hors taxes.

Le montant est le même s'agissant de l'assistance de la victime, lors de la confrontation avec la personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement (4), ou encore de l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, et qui n'est pas placée en retenue douanière (5).

Enfin, le décret :

  • fixe à 46 euros hors taxes le montant de la rétribution alloué à l'avocat qui assiste la personne déférée devant le Procureur de la République, en cas de comparution immédiate (6) ;
  • harmonise certaines dispositions relatives à l'Outre-Mer.

(1) décret n°2015-271 du 11 mars 2015
(2) Article 720 du Code de procédure pénale
(3) Article 61-1 du Code de procédure pénale
(4) Article 61-2 du Code de procédure pénal
(5) Article 67 F du Code des douanes
(6) Article 393 du Code de procédure pénale

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