Actualité : en bref

Le bus n'était pas impliqué dans l'accident !

Le 13/03/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Banque & Assurance.

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L'enquête de police ne démontrait pas que le conducteur du fourgon avait ralenti brusquement, ou avait effectué une manoeuvre perturbatrice.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, dite "loi Badinter", les dispositions de la loi, relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, s'appliquent aux accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestre à moteur, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

A l'origine de l'arrêt soumis à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, deux personnes, circulant sur un tandem, avaient été heurtées par un bus. La collision était survenue alors que le tandem s'était déporté sur la gauche pour dépasser un fourgon.

L'une des deux personnes du tandem décède par la suite de ses blessures. Le conducteur du fourgon se voit alors attrait en justice, en remboursement, des sommes que l'assureur allait devoir verser à la victime de l'accident.

La Cour d'appel déboute l'assureur de ses prétentions. D'après les Juges du fond, le fourgon n'était pas impliqué dans l'accident de la circulation litigieux.

L'assureur forme donc un pourvoi en cassation, qui se voit rejeté. La Haute juridiction approuve le raisonnement tenu par la Cour d'appel :

  • les conducteurs du tandem suivaient le fourgon de près, et s'étaient déportés brutalement sur la voie de gauche, pour le dépasser. De ce fait, ils s'étaient alors retrouvés face à un bus qui circulait en sens inverse, et n'ont donc pas pu éviter la collision ;
  • il ne ressortait pas de l'enquête de police que le conducteur du fourgon avait ralenti brusquement, ou qu'il avait effectué une manoeuvre perturbatrice ;
  • de ce fait, la Cour d'appel a pu déduire que le fourgon n'était pas impliqué dans l'accident.

Le fourgon ne pouvait pas, en l'espèce, être considéré comme "impliqué" au sens des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 précitée, car aucune faute de conduite ne pouvait être mise à la charge du conducteur du fourgon.

Source : Cass, 2ème Civ, 5 février 2015, n°13-27376

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