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Le régime d'auto-entrepreneur en recul depuis l'an dernier

Le 13/03/2015, par Juliette Balatre, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Le nombre de création d'entreprises, et notamment d'auto-entreprises, a augmenté en février 2015, mais reste inférieur aux chiffres de l'an dernier pour la même période.

D'après une étude publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), les créations d'entreprises ont connu un regain en février 2015, et notamment en ce qui concerne les auto-entrepreneurs (désormais appelés les micro-entrepreneurs).

En février 2015, en effet, le nombre de création d'entreprises a augmenté de 1,5%, après une baisse de 7,7% pour le mois de janvier, et parmi elles, à peu près 50% étaient des micro-entreprises.

Toutefois, à la même époque l'an dernier, le nombre de création d'entreprise, et notamment de micro-entreprise, était bien supérieur (-10,9 % pour les micro-entrepreneurs seuls). Une hausse des création d'entreprises sous forme sociétale compense presque un recul des créations d'entreprises individuelles, et notamment de micro-entreprises.

Rappelons que l'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique particulière : il s'agit d'une entreprise individuelle ayant opté pour un régime de simplification de la formalité de déclaration d'activité. C'est donc un régime spécifique accessible aux entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise (1).

Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires de l'entrepreneur ne doit pas dépasser :

  • 82.200 euros pour les activités d'achat pour revente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement ;

  • 32.900 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Il existe toutefois une tolérance en cas de dépassement des seuils.

Depuis le 19 décembre 2014, l'auto-entrepreneur doit s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales.

D'un point de vue fiscal, l'auto-entrepreneur a le choix entre :

  • le régime de la micro-entreprise : l'auto-entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour une activité commerciale ou artisanale et des bénéfices non commerciaux pour une activité libérale, avec un abattement forfaitaire minimal de 305 euros (2);

  • le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu : l'auto-entrepreneur peut régler en un seul prélèvement social et fiscal l'IR et les cotisations et contributions sociales (3).

L'auto-entrepreneur bénéficie en outre d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année du début de son activité et d'une dispense de TVA.

D'un point de vue social, l'auto-entrepreneur est soumis au régime " micro-social " (3), et paye mensuellement ou trimestriellement ses cotisations et contributions sociales.

(1) Article 50-0 du Code général des impôts
(2) Article 170 du Code général des impôts
(3) Article L133-6-8 du Code de la sécurité sociale

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