Actualité : en bref

Loi sur le stationnement gratuit des personnes handicapées

Le 19/03/2015, par Juliette Balatre, dans Public / Transport.

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La loi relative au stationnement gratuit et sans limitation de durée des personnes handicapées a été publiée au journal officiel.

La loi relative au stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement vient d'être publiée au journal officiel.

Ce texte vise à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap, afin de généraliser l'accès sans limitation de durée et avec un principe de gratuité lorsque le stationnement est payant dans les zones réglementées sur les emplacements de stationnement réservées aux titulaires de la carte de stationnement.

Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement pourraient fixer une durée maximale de stationnement ne pouvant toutefois être inférieure à 12 heures.

De plus, elles pourraient également prévoir, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées, de les soumettre au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.

Actuellement, la carte de stationnement est délivrée par le préfet sur avis conforme du médecin instructeur, et sur présentation d'un certificat médical, et permet à son titulaire de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées.

Source : LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

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