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Sanction des producteurs de produits laitiers par l'Autorité de la concurrence

Le 16/03/2015, par Juliette Balatre, dans Affaires / Concurrence.

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L'Autorité de la concurrence a condamné pour entente de nombreux producteurs du secteur des produits laitiers représentant 90% du marché.

Le 12 mars 2015, l'Autorité de la concurrence a rendu publique une décision par laquelle elle condamne pour entente divers producteurs dans le secteur des produits laitiers. Les pratiques sanctionnées ont été portées à la connaissance de l'Autorité de la concurrence au cours des années 2011 et 2012.

Les producteurs mis en cause se réunissaient et avaient de très nombreux échanges téléphoniques afin de s'accorder sur les prix et de se répartir les volumes dans le secteur des produits laitiers. De nombreux producteurs, notamment les 4 leaders du secteur (Yoplait, Novandie, Lactalis du groupe Andros, et Senoble), se rencontraient dans des hôtels réservés à tout de rôle par les participants, dans la plus grande discrétion, et les échanges téléphoniques par le biais de téléphones portables secrets dédiés, non officiellement attribués aux utilisateurs. Le contenu et les décisions prises étaient consignées dans un carnet tenu secret.

Ils s'informaient à ces occasions sur les hausses de prix passées, et se mettaient d'accord sur les hausses qu'ils prévoyaient d'annoncer aux distributeurs et sur les arguments à avancer pour les justifier. Les producteurs avaient également conclu des pactes de non-agression en se répartissant les volumes, et en faussant notamment des appels d'offres lancées par les enseignes de la grande distribution (18 appels d'offres auraient été ainsi faussés).

L'ensemble du territoire national aurait été concerné, et les producteurs représentaient à eux seuls 90% du marché. En outre, la première transformation du lait donne lieu à la fabrication de nombreux produits de consommation courante (yaourts, fromages frais...), et concerne donc un très grand nombre de consommateurs, pour une durée de l'entente atteignant 5 ans (de 2006/2007 à 2012).

L'autorité de la concurrence

Rappelons que l'autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au libre jeu de la concurrence (1). Elle peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question intéressant la concurrence (2), et son avis peut être sollicité à l'initiative de nombreuses entités. Les juridictions peuvent également faire appel à ses lumières lorsqu'elles sont saisies d'infractions relatives à la concurrence (3). Elle peut également être saisie par le ministre chargé de l'économie, ou par une entreprise de toute infraction au droit de la concurrence.

Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer des atteintes à la concurrence, l'Autorité de la concurrence peut prononcer des sanctions et des injonctions (4). Elle peut notamment prendre des mesures conservatoires, suspendre la pratique concernés en urgence, ou ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles. Elle peut également infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en cas d'inexécution des injonctions soit en cas de non-respect des engagements qu'elle a acceptés.

Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'entreprise sanctionnée ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à l'éventuelle réitération des infractions. Des astreintes peuvent aussi être prononcées notamment pour les contraindre à exécuter une décision. La décision de l'Autorité e la concurrence peut également être rendue publique.

L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires (5). Les entreprises mises en cause disposent de deux mois pour présenter un mémoire en réponse aux griefs leur étant reprochés (6).

Toutefois, une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être accordée à une entreprise qui a mis en oeuvre une pratique prohibée s'il contribue à établir la réalité des faits et à identifier les auteurs, en apportant des éléments d'information et de preuve (7). L'Autorité de le concurrence peut accorder, dans ces conditions, un avis de clémence. Une exonération de sanctions pécuniaires peut ainsi être prononcée si la ou les entreprises coopèrent activement, de manière proportionnée à la contribution apportée.

Dans cette affaires, Yoplait a ainsi été totalement exonéré de sanction en tant que premier demandeur de clémence. Senagral a également bénéficié d'une exonération partielle en tant que second demandeur de clémence.

Les pratiques restrictives de concurrence

Le Code de commerce condamne les pratiques ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à (8) :

  • Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
  • Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
  • Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
  • Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.

Dans ce domaine, seules les pratiques et accords résultant de l'application d'un texte législatif ou réglementaire, ou dont les auteurs peuvent justifier qu'ils ont eu pour effet d'assurer un progrès économique, notamment par la création ou le maintien de l'emploi, et qu'ils réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, dans la mesure où ils sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès, sont autorisées.

De même, le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne interdit les décisions d'associations d'entreprises ou pratiques concertées susceptible d'affecter le commerce entre les États membres ayant pour objet ou pour effet d'empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence (9), notamment le fait de fixer les prix d'achat ou de vente, de répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement...

(1) Article L461-1 du Code de commerce
(2) Article L462-1 du Code de commerce
(3) Article L462-3 du Code de commerce
(4) Article L462-6 du Code de commerce
(5) Article L463-1 du Code de commerce
(6) Article L463-2 du Code de commerce
(7) Article L464-2 du Code de commerce
(8) Articles L420-1 et suivants du Code de commerce
(9) Article 101 du TFUE

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