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Action en réduction d'une succession et prime d'assurance vie

Le 16/03/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Famille & Personne.

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Les primes d'assurance vie versées avant le décès ne peuvent faire l'objet d'une action en réduction que lorsqu'elles sont manifestement exagérées.

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt (1) relatif à une action en réduction pour atteinte à la réserve des héritiers exercée lors d'une succession au sujet d'une prime d'assurance vie.

Dans cette affaire, une femme était décédée à 87 ans en laissant pour héritiers de nombreux petits enfants. Des difficultés sont apparues lors des opérations de liquidation et de partage de la succession, notamment en raison d'avantages dont auraient bénéficié certains d'entre eux. Notamment, plus de 15.000 euros avaient été versés au titre d'une prime d'assurance vie intervenu un an avant le décès, alors que la vieille dame était âgée de 86 ans.

Les autres héritiers, s'estimant lésés, avaient alors engagé une action afin que cette somme soit reversée à la succession.

La réserve héréditaire

Toute personne dispose du droit de prévoir le sort à réserver à ses biens de son vivant, et notamment d'établir un testament à cet effet. Toutefois, la loi a mis en place certains mécanismes de nature à protéger certaines catégories d'héritiers, quelle que soit la répartition qui ait été effectuée ou prévue par le défunt.

Ainsi, une réserve héréditaire est instaurée, et représente la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution à certains héritiers dits "réservataires" s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent (2). La quotité disponible, à l'inverse, est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt peut disposer et attribuer à sa guise.

Ainsi, les enfants du défunt sont des héritiers réservataires et la quotité disponible ne peut excéder :

  • la moitié du patrimoine lorsque la défunt laisse un enfant derrière lui ;
  • le tiers lorsqu'il laisse deux enfants ;
  • le quart s'il en laisse trois ou plus.

Par le terme d'"enfant", la loi entend les descendants quel qu'en soit le degré. Cela signifie que si l'enfant du défunt est lui même décédé, ses propres enfants, donc les petits enfants du défunt, viennent prendre sa place dans la succession.

Action en réduction

Ainsi, si certains biens ou certaines sommes d'argent ont été accordés à certains héritiers, ou à un tiers, et que leur proportion déborde sur la réserve héréditaire, les héritiers lésés peuvent engager une action en réduction afin de faire annuler ce ou ces actes et de rapporter les sommes à la succession (3).

La réduction peut être demandée par les héritiers réservataires s'estimant lésés, ou par leurs héritiers ou ayant cause, le délai de prescription étant fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve.

Dans ce cas, on ramène fictivement la valeur des biens ou sommes d'argent dont il a été disposé entre vifs, et on calcule quelle aurait été la réserve héréditaire et la quotité disponible, afin de déterminer l'indemnité à rapporter à la succession par la personne ayant bénéficié de l'avantage (4).

En matière d'assurance vie, toutefois, la capital ou la rente payables au décès du contractant ou les primes versées par le contractant ne sont pas soumis aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers (5), sauf si lesdites primes ont été manifestement exagérées au regard des facultés de la personne considérée.

Ce qu'ont décidé les juges

La Cour d'appel a considéré que cette souscription ne répondait à aucune utilité d'ordre patrimonial, et que ce versement avait un caractère manifestement excessif. Les juges ont donc ordonné que la prime soit rapportée à la succession, notamment parce qu'elle était intervenue moins d'un an avant le décès, alors que la future défunte était âgée de 86 ans.

La Cour de cassation les contredit toutefois, estimant que les juges ne se sont pas intéressés à l'ensemble de la situation patrimoniale et à la situation familiale de la défunte au moment du versement. Selon elle, les juges n'ont pas correctement interprété les textes en ordonnant ainsi que la somme soit reversée à la succession, et l'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel pour y être à nouveau examinée.

(1) Cass. civ. 1ère, 4 mars 2015, n°13-23011 et 14-13755
(2) Articles 912 et suivants du Code civil
(3) Articles 919-2 et 920 du Code civil
(4) Article 922 du Code civil
(5) Article L132-13 du Code des assurances

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