Actualité : en bref

Recours aux modes alternatifs de résolution des litiges

Le 15/05/2015, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Procédure.

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L'Etat encourage les démarches de résolution amiable des litiges et prévoit de nouvelles modalités d'envoi des avis et de convocations par le greffe.

Vous avez un litige avec votre employeur, ou bien vous en avez assez du bruit de votre voisin du dessus et vous voulez y mettre un terme ? Depuis plusieurs mois, l'Etat encourage les justiciables à recourir aux modes alternatifs de résolution des litiges afin de désengorger les tribunaux. Voici les dernières évolutions réglementaires sur le sujet.

Un décret du 11 mars 2015 a en effet apporté des modifications, ainsi que des mesures de simplification, en matière :

  • de procédure civile ;
  • de communication électronique des avis et des convocations du greffe ;
  • et surtout de résolution amiable des litiges.

Les modifications intervenant dans le cadre de la procédure civile concernent surtout les modalités d'envoi des avis et des convocations par le greffe. Le Code de procédure civile est donc modifié en ce sens.

Selon le nouvel article 692-1 du Code de procédure civile "nonobstant toute disposition contraire, les convocations destinées aux personnes morales de droit privé, aux administrations de l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif peuvent leur être adressées par le greffe par tous moyens auxquels ils ont préalablement consenti".

En outre, parmi les autres modifications opérées par le décret, citons :

  • le fait que la convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est désormais réservée au seul défendeur ;
  • la suppression de l'obligation de doubler une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'envoi d'une lettre simple. Cette obligation était auparavant mentionnée aux articles 826-1,852-1 et 948 du Code de procédure civile.

En outre, les modalités du consentement du destinataire des actes de procédure, pour l'utilisation des procédés de communication électronique, sont précisées. Ces dispositions sont d'ores et déjà entrées en vigueur.

Le décret encourage aussi le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits puisque les parties sont désormais obligées d'indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction, si des démarches de résolution amiable des litiges ont été effectuées préalablement. Les juges pourraient tenir compte, lors de l'examen de l'affaire, des actes et démarches entreprises par les parties afin de résoudre le litige de manière amiable.

En ce sens, les derniers alinéas des articles 56 et 58 du Code de procédure civile sont supprimés et remplacés par des alinéas mentionnant cette nouvelle obligation.

Enfin, signalons que le décret insère un nouvel article 127 au sein du Code de procédure civile, qui dispose que "s'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation".

Aussi, il est recommandé - dans la perspective qu'une instance judiciaire soit ultérieurement engagée - de justifier avoir adressé au défenseur une lettre de mise en demeure de s'exécuter. Ce document, qui comporte les mentions utiles à la résolution amiable du litige, démontre la volonté du justiciable de parvenir à une résolution amiable.

Ces modifications sont entrées en vigueur au 1er avril 2015.

Source : Décret (n°2015-282) du 11 mars 2015

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