Actualité : en bref

Élargissement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers

Le 16/03/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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L'exonération de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers est notamment étendue aux véhicules de la défense nationale et de la protection civile.

Un décret, en date du 11 mars 2015, étend l'exonération de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à d'autres véhicules, notamment ceux faisant partie :

  • de la défense nationale ;
  • de la protection civile ;
  • des services publics de lutte contre les incendies ;
  • des services publics de secours et des forces responsables du maintien de l'ordre.

Rappelons que la taxe est mentionnée à l'article 3 du décret (n°70-1285) du 23 décembre 1970, relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes.

En outre, le décret transpose, au sein du droit national, la décision de la Commission européenne du 29 octobre 2014, en prolongeant jusqu'au 31 décembre 2019 l'exonération accordée à certains véhicules industriels et de travaux public, et mentionnée au même article.

Source : décret n°2015-283 du 11 mars 2015 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers

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