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Les conditions générales de Facebook sanctionnées

Le 17/03/2015, par Juliette Balatre, dans Judiciaire / Procédure.

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La clause attributive de compétence des conditions générales de Facebook désignant les juridictions californiennes est abusive et réputée non écrite.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Ce que dit le droit
  3. Ce qu'ont décidé les juges

La juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris (1) vient de déclarer abusive la clause attributive de compétence prévue aux conditions générales de Facebook désignant les juridictions californiennes en cas de litige. Par conséquent, les juridictions françaises sont compétentes en cas d'action d'un consommateur français.

Dans cette affaire, le compte d'un utilisateur français de Facebook avait été désactivé, et celui-ci avait assigné la société Facebook, pour obtenir la réactivation de son compte.

La société Facebook a soulevé un incident d'incompétence. Elle a demandé au juge de la mise en état de déclarer le Tribunal de Grande instance de Paris incompétent au profit des juridictions de l'État de Californie. Elle souhaitait en effet faire valoir une clause attributive de compétence contenue dans la "déclaration des droits et responsabilités" ayant été acceptée par le demandeur, et par toute personne détenant un compte Facebook.

Ce que dit le droit

La société Facebook estime en effet que cette clause attributive de compétence n'est pas abusive dans la mesure où :

  • il ne s'agit pas d'un contrat de consommation ;
  • et quand bien même, la clause ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Rappelons en effet que le droit français sanctionne les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels (2). Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Il faut toutefois que le contrat ait été conclu entre un consommateur et un professionnel, ce qui était contesté en l'espèce par Facebook.

En outre, les clauses de nature à supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur sont présumées abusives (3), ce qui signifie qu'elles sont considérées comme étant abusives jusqu'à preuve du contraire.

La société Facebook prétend également que le règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 (4), selon lequel le tribunal compétent est celui du lieu où est domicilié le consommateur, n'est pas applicable au litige, en l'absence de toute activité orientée spécifiquement vers un public français. Selon ce texte, lorsque le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre, l'action peut être portée devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié.

Le demandeur fait valoir de son côté que la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et le Code de la consommation, notamment en ce qui concerne la réglementation sur les clauses abusives précitée, sont applicables au litige. Selon la loi pour la confiance dans l'économie numérique, en effet, le commerce électronique est soumis à la loi de l'État membre sur le territoire duquel la personne qui l'exerce est établie, mais sans pouvoir avoir pour effet de priver un consommateur ayant sa résidence habituelle sur le territoire national de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française relatives aux obligations contractuelles (5).

Ce qu'ont décidé les juges

Le juge de la mise en état estime que la loi de la juridiction saisie est applicable pour évaluer la validité de la clause de compétence, soit en l'occurrence la loi française.

Selon le juge, les règles de compétence territoriales françaises ne s'appliquent pas à un litige international, sauf lorsqu'une disposition impérative existe en la matière, ce qui n'est pas le cas en la matière : les clauses attributives de compétence ne sont pas interdites en soi de manière impérative, sauf dans certaines situations spécifiques.

Toutefois, le juge considère que la législation sur les clauses abusives reste applicable au litige, et est d'ordre public. Il estime en effet que :

  • la qualité de professionnel de la société Facebook ne peut être contestée (activité de réseau social sur internet à des utilisateurs situés dans le monde entier en en retirant des bénéfices importants) ;

  • le demandeur a ouvert un compte en tant que particulier, et non au titre de son activité professionnelle, et qu'il doit donc être considéré comme un consommateur ;

  • le contrat est un contrat d'adhésion, ne laissant aucune possibilité de négociation pour l'utilisateur.

Le juge estime donc que la clause attributive de compétence oblige le souscripteur en cas de conflit "à saisir une juridiction particulièrement lointaine et à engager des frais sans aucune proportion avec l'enjeu économique du contrat souscrit pour des besoins personnels ou familiaux". Il estime que de ce fait, ces conditions sont de nature à dissuader le consommateur d'exercer toute action, et de le priver de tout recours en justice. Il ajoute également que la société Facebook dispose d'entités, de ressources financières et humaines en France, lui permettant à l'inverse d'assurer sa défense devant des juridictions française.

Il estime donc que cette clause doit être déclarée comme étant abusive, et doit être réputée non écrite.

Les juridictions françaises sont donc compétentes pour connaitre de ce litige.

Une bonne nouvelle pour le demandeur, et pour tous les utilisateurs français susceptibles d'être un jour confrontés à un litige avec Facebook !

(1) Ordonnance du juge de la mise en état, TGI Paris, 5 mars 2015 (source : Légalis)
(2) Article L132-1 du Code de la consommation
(3) Article R132-2 du Code de la consommation
(4) Articles 15 et 16 du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
(5) Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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