Actualité : article de veille

Quelques précisions sur la rupture conventionnelle

Le 18/03/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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La Cour de cassation a apporté certaines précisions relatives à l'articulation entre le licenciement et la rupture conventionnelle.

Introduction

Procédé originellement issu de la loi (1) du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, le mécanisme de la rupture conventionnelle n'en finit pas d'être façonnée par le Juge.

Cette fois, la Chambre sociale apporte, dans 3 décisions en date du début du mois de mars 2015, des précisions attendues, notamment sur l'articulation, parfois difficile, entre le mécanisme de la rupture conventionnelle et le licenciement.

Les 3 arrêts rendus par la Cour de cassation diffèrent notamment au niveau de la temporalité des événements : dans l'une des affaires, le recours à la rupture conventionnelle était intervenu postérieurement au licenciement, alors que dans d'autres, le licenciement avait été mis en oeuvre postérieurement à la rupture conventionnelle.

Le licenciement survenant après une tentative avortée de rupture conventionnelle

Dans la première affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation (2) un homme avait été engagée par une société, en qualité de vendeur automobile. L'employeur lui reproche alors, par une lettre en date du 7 septembre 2010, 3 absences injustifiées.

Par une autre lettre, cette fois en date du 16 septembre 2010, il lui rappelle ces trois absences, plus une survenue postérieurement.

Le 28 octobre de la même année, les parties signent une rupture conventionnelle, mais le salarié exerce finalement son droit de rétractation, le 5 novembre suivant.

10 jours plus tard, le salarié est finalement convoqué à un entretien préalable au licenciement, qui lui est finalement notifié le 6 décembre suivant, pour absences sans autorisation.

Se basant sur les dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aux termes duquel "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour ou l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales", la Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir considéré le licenciement comme sans cause réelle et sérieuse.

En l'espèce, les faits fautifs étaient prescrits.

Ainsi, la signature d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de prescription prévu par l'article L1332-4 du Code du travail.

Rappelons qu'aux termes de l'article 2231 du Code civil, l'interruption de la prescription a pour effet d'effacer le délai de prescription déjà acquis. L'interruption fait donc courir un nouveau délai, de même durée que l'ancien.

Rupture conventionnelle et pouvoir disciplinaire

Dans la deuxième affaire soumise à l'appréciation des Juges, un homme, engagé à l'origine en qualité de promoteur des vente, est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le même jour, le salarié signe convention de rupture conventionnelle. Il exerce alors son droit de rétractation, et se voit donc convoqué une nouvelle fois à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Il est alors licencié pour faute grave, par lettre.

S'estimant lésé, le salarié saisit alors la justice.

L'affaire remonte devant la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi formé par le salarié, et approuve la Cour d'appel d'avoir considéré le licenciement comme justifié par une faute grave (3).

Ainsi, la signature par les parties au contrat de travail, d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire de licenciement, n'emporte pas renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire.

De ce fait, si le salarié exerce son droit de rétractation, l'employeur est alors fondé à reprendre la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable.

Toutefois, l'employeur doit respecter les dispositions relatives à la prescription des faits fautifs.

La rupture conventionnelle annule-t-elle le licenciement ?

A l'origine de la troisième affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, un salarié, engagé en qualité de directeur régional d'une entreprise, signe un contrat de travail, assorti d'une clause de non concurrence, d'une durée de 2 ans, commençant le jour de la cessation effective du contrat. Il est alors prévu que le salarié pouvait être libéré de l'obligation de non concurrence, soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat, soit à l'occasion de sa cessation, au plus tard dans la lettre notifiant le licenciement, ou le jour même de la réception de la démission.

Par la suite, le salarié se voit notifier son licenciement, par lettre du 9 janvier 2009, avec une dispense de préavis.

Puis, les parties décident finalement de conclure une rupture conventionnelle. La convention de rupture fixe la fin des relations contractuelles au 10 avril, et l'employeur notifie la levée de la clause de non-concurrence au salarié, le 8 avril 2009.

Le salarié saisit la juridiction prud'homale, afin de se voir payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

La Cour d'appel de Colmar rejette les demandes du salarié tendant notamment au paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence. Un pourvoi est formé devant la Cour de cassation.

La Haute Juridiction rejette le pourvoi (4) en considérant qu'en ayant signé une rupture conventionnelle, les parties avaient, d'un commun accord, renoncé au licenciement précédemment notifié par l'employeur.

Ainsi, lorsque le contrat de travail a été rompu, du fait de l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue.

S'agissant de la clause de non-concurrence, les Juges énoncent, en prenant appui sur les dispositions de l'article L1237-13 du Code du travail, qu'en cas de rupture conventionnelle, c'est bien la date de la rupture fixée par la convention de rupture qui détermine le respect par l'employeur du délai contractuel.

Or, en l'espèce, la date de la rupture du contrat avait été fixée par la convention de rupture au 10 avril 2009, et l'employeur avait libéré le salarié de son obligation de non-concurrence le 8 avril 2009.

(1) loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
(2) Cass. Soc, 3 mars 2015, n°13-23348
(3) Cass. Soc.3 mars 2015, n°13-15551
(4) Cass. Soc, 3 mars 2015, n°13-20549

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