Actualité : en bref

Les stages sont désormais pris en compte pour la retraite

Le 17/07/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Protection Sociale.

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Toute période de deux mois de stage en entreprise ou administration ouvre droit à la validation d'un trimestre d'assurance vieillesse.

Pris pour l'application de l'article 28 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le décret du 11 mars 2015 précise les modalités et les conditions de validation des stages en entreprise, par le régime général d'assurance vieillesse.

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux périodes de stage qui débutent à partir du 15 mars 2015. Désormais, toute période de stage, dont la durée au sein d'une même entreprise, d'une administration publique, d'une assemblée parlementaire, d'une assemblée consultative, d'une association, ou au sein de tout autre organisme d'accueil est au moins égale à deux mois consécutif (ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non), ouvre droit à la validation d'un trimestre d'assurance.

Le nouvel article D351-16 du Code de la sécurité sociale précise que la demande doit être formulée dans un délai de deux ans à compter de la date de la fin du stage au titre duquel elle est effectuée.

Le stagiaire doit présenter une demande comportant, à peine d'irrecevabilité :

  • les mentions et les pièces justificatives permettant de l'identifier, de déterminer les périodes de stage au titre desquelles la demande est présentée ;
  • la copie de la convention de stage ;
  • la copie de l'attestation de stage ;
  • la mention des modalités de versement (comptant ou échelonné) et du nombre de trimestres souhaités.

La demande doit être adressée à la Caisse chargée de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, la caisse dans le ressort de laquelle la période de stage s'est déroulée (Article D351-17 nouveau du Code de la sécurité sociale).

Sources : Décret (n°2015-284) du 11 mars 2015 - Circulaire CNAV (n°2015-25) du 23 avril 2015

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