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Des dispositions sur le délit d'initiés censurées par les Sages

Le 18/03/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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Les sanctions de délit d'initié et du manquement d'initié méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines.

Le délit d'initié est défini, en droit boursier, à l'article L465-1 du Code monétaire et financier.

Aux termes de cet article, se rendent coupables de délits d'initiés les personnes, qui, du fait de leur statut, réalisent, tentent de réaliser, ou permettent de réaliser, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations (article L621-15 du Code monétaire et financier).

Le manquement d'initié, quant à lui est quant à lui interdit par le règlement général de l'AMF.

Contrairement au délit d'initié, le manquement d'initié ne requiert pas un élément moral pour commettre le délit. Ce manquement conduira le plus souvent l'auteur à se voir sanctionné par l'Autorité des marchés financiers (AMF), mais pas par les tribunaux judiciaires.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer à propos de certains articles, issus du Code de procédure pénale et du Code monétaire et financier (Articles L465-1, L466-1, L621-15, L621-15-1, L621-16, L621-16-1 et L621-20-1).

Tout d'abord, le Conseil constitutionnel a rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle le principe de nécessité des délits et des peines, régi par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, n'empêche pas que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet :

  • de poursuites différentes ;
  • aux fins de sanctions de nature différente ;
  • en application de corps de règles distincts ;
  • devant leur propre ordre de juridiction.

A la suite de l'examen des dispositions contestées, les Sages (Décision n°2014-453/454 QPC) ont estimé que les sanctions du délit d'initiés et du manquement d'initié méconnaissent le principe mentionné ci-dessus. Il apparait en effet que les articles L465-1 et L621-15 du Code monétaire et financier méconnaissent ce principe, car ils peuvent être appliqués à une personne ou une entité autre que celles mentionnées au paragraphe II de l'article L621-9 du même Code (notamment les prestataires de services d'investissement agréés ou exerçant leur activité en libre établissement en France ainsi que les personnes morales placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, les dépositaires centraux et les gestionnaires de système de règlement et de livraison d'instruments financiers, les entreprises de marché...).

Afin de respecter le principe de sécurité juridique, l'abrogation de ces dispositions a été reporté au 1er septembre 2016.

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