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Délit d'initiés : la CJUE se prononce

Le 18/03/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

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Afin de prévenir les délits d'initiés, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle sera son influence.

Saisie d'un le cadre d'un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a apporté (Arrêt du 11 mars 2015, affaire C-628/13) des précisions relatives à l'information pouvant être divulguée au public, dans le but de prévenir les délits d'initiés.

A l'origine de la décision rendue par la CJUE, une enquête, menée par l'Autorité des marchés financiers avait révélé qu'une société française, spécialisée dans l'investissement, avait eu la volonté de prendre une participation significative dans le capital d'une autre société. Or, d'après l'AMF, la société spécialisée dans l'investissement n'avait ni divulgué au public les principales caractéristiques de l'opération financière destinée à l'acquisition de cette participation, ni l'information privilégiée, consistant en la mise en place de l'opération financière en cause.

Le Président de la société d'investissement, ainsi que le Président de son directoire, s'étaient alors vu infliger une amende de 1,5 millions d'euros, et avaient saisi la justice.

D'après ces derniers, l'information sur l'opération financière n'avait pourtant pas à être rendue publique, car elle n'était pas suffisamment précise pour que l'on puisse en tirer une conclusion quant à son effet possible, à la hausse ou à la baisse, sur le cours des actions de la société de financement.

Saisie, la CJUE énonce que pour prévenir tout délit d'initié, une information doit être divulguée au public, même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers.

Pour rendre leur décision, les Juges se sont basés sur la directive (2003/6/CE) du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003, et sur la Directive 2003/124/CE de la Commission, du 22 décembre 2003.

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