Actualité juridique

Délai de réflexion et IVG

Le 19/03/2015, par Juliette Balatre, dans Santé / Droit Médical.

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Le délai de réflexion d'une semaine avant de pratiquer une IVG, pouvant ne pas être respecté en cas d'urgence, pourrait être supprimé par la loi Santé.

Le projet de loi Santé (1) en cours d'examen par l'Assemblée Nationale prévoit de modifier le régime juridique applicable à l'IVG (2).

Un amendement a en effet été adopté selon lequel le délai de réflexion actuellement imposé aux femmes d'une durée de 7 jours, sauf en cas d'urgence (lorsque la femme enceinte risque de dépasser le délai légal de 12 semaines lui permettant d'interrompre se grossesse), serait supprimé.

Rappelons en effet qu'actuellement, la loi autorise qu'il soit mis fin à une grossesse avant la fin de la 14ème semaine après le début des dernières règles (12 semaines de grossesse). Notons également que la femme majeure dispose du droit d'apprécier elle-même la situation sans que son conjoint ou le père de l'enfant ait à être consulté (3).

La patiente, lors d'un premier entretien avec le médecin, est informée des méthodes médicales et chirurgicales utilisées, et des risques présentés par une telle intervention (4). La femme majeure se voit alors proposer une seconde consultation au cours de laquelle des conseils et une assistance peuvent lui être apportés, et peut choisir de l'accepter ou non. La femme mineure, en revanche, ne peut pas refuser d'en bénéficier.

A l'issue du premier entretien, un délai de réflexion (5) d'une semaine est accordé avant de recueillir une conformation écrite de sa volonté de recourir à l'IVG. Ce délai de réflexion peut ne pas être respecté si l'urgence de la situation l'impose (c'est à dire si la femme risque de dépasser le délai légal pour pratiquer l'IVG). En outre, si la seconde consultation a eu lieu, un délai de 2 jours doit être respecté à son issue (ce délai de 2 jours pouvant être compris dans le délai de 7 jours susvisé).

Ce délai d'une semaine, ne paraissant toutefois pas déraisonnable compte tenu des conséquences d'une telle intervention dans la vie des femmes ayant recours à l'IVG, est accusé d'être infantilisant et stigmatisant, et de nature à empêcher certaines d'entre elles de bénéficier d'une IVG en dépassant la période légale durant laquelle l'avortement est autorisé.

Toutefois, la clause de conscience permettant à un médecin de refuser de procéder à une interruption volontaire de grossesse ne serait pas supprimée (6). Celle ci lui permet en effet de refuser d'y pratiquer lorsque l'intervention est contraire à ses principes moraux. Il doit néanmoins, dans ce cas, communiquer immédiatement sa décision à la patiente, et lui indiquer le nom de praticiens susceptibles de s'en charger à sa place.

(1) Projet de loi relatif à la santé
(2) Article L2212-1 Code de la santé publique
(3) CE, ass, 31 octobre 1980, n°13028
(4) Article L2212-3 du Code de la santé publique
(5) Article L2212-5 du Code de santé publique
(6) Article L2212-8 du Code de la santé publique

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