Actualité : en bref

La Commission présente des mesures contre l'évasion fiscale

Le 20/03/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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L'une des mesures phares présentées vise à introduire l'échange automatique d'informations entre les États membres en ce qui concerne leurs décisions fiscales.

Présenté par la Commission européenne, le paquet sur la transparence fiscale vise à garantir que les États membres disposent des informations dont ils ont besoin pour protéger leurs système d'imposition, et cibler les entreprises tentant d'échapper au paiement de leurs impôts.

Parmi les principales mesures proposées, citons :

  • la proposition législative visant à améliorer la coopération entre les États membres, en ce qui concerne leurs décisions fiscales en matière transfrontière ;
  • la révision du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises ;
  • une meilleure quantification de l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscale ;
  • l'abrogation de la directive de la fiscalité de l'épargne.

Avant l'été, un plan d'action relatif à la fiscalité des entreprises sera présenté. Il devrait notamment mettre en avant la proposition sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.

Source : Commission européenne

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