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Cession d'entreprise : le rapport sur l'information des salariés a été rendu

Le 23/03/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Il est notamment proposé d'assouplir fortement les modalités d'information des salariés, afin de répondre aux situations ou il est difficile de les informer.

Dans le cadre de l'application de la loi Hamon sur l'Économie sociale et solidaire, le Gouvernement a chargé une députée de fournir un rapport d'évaluation des modalités du droit d'information préalable des salariés, en cas de cession de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.

Rappelons en effet que la loi (n°2014-856) sur l'économie sociale et solidaire a mis en place, à partir du 1er novembre 2014, le droit pour les salariés des entreprises de moins de 250 salariés d'être informés lorsque le chef d'entreprise a la volonté de vendre son entreprise, au plus tard deux mois avant la cession.

Le rapport d'évaluation a donc été rendu, et parmi les propositions à retenir, citons :

  • le remplacement de la sanction de la nullité de la vente de l'entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente, dans le but de contribuer à sécuriser les procédures de cession ;
  • l'assouplissement des modalités d'information, afin de mieux répondre aux situations dans lesquelles l'information des salariés s'avère difficile. Dans cette optique, l'information économique des salariés à propos de leur entreprise se devra d'être plus régulière ;

Ces modifications devraient être mise en oeuvre au moyen d'un amendement au projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économique.

Source : Ministère de l'économie

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