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La clause de non concurrence est stipulée dans l'intérêt des deux parties

Le 15/09/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Rupture du Contrat.

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La clause est bien stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, et l'employeur ne peut donc pas renoncer unilatéralement à celle-ci.

La clause de non concurrence peut valablement être définie comme la clause par laquelle un contractant prend l'engagement, à l'issue de sa relation de travail, de ne pas exercer une activité professionnelle concurrente, dans une aire délimitée géographiquement, et pendant un certain temps.

Pour être considérée comme applicable, la clause doit répondre à un certain nombre de critères, parmi lesquels :

  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
  • être limitée dans le temps et dans l'espace ;
  • tenir compte des spécificité de l'emploi du salarié visé par la clause ;
  • être assortie d'une contrepartie financière, dont le montant ne doit pas être dérisoire. En outre, la contrepartie ne doit en aucun cas être conditionnée. Cette contrepartie est due, quel que soit l'auteur de la rupture du contrat de travail (1).

Ces conditions, énoncées par le Juge au fil du temps (2), sont cumulatives.

Prenant en compte le fondement civiliste du droit du travail, les Juges de la chambre sociale ont apporté des précisions à propos des modalités de renonciation à la clause de non concurrence, tant du coté du salarié, que de l'employeur.

A l'origine de l'arrêt soumis à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, une personne, engagée par une société en qualité de responsable technico-commercial, se voit libérer de son obligation de non-concurrence, par une lettre du 7 avril 2010.

Or, l'employeur licencie le salarié par la suite, au cours du mois de juin de la même année.

Le salarié saisit donc la juridiction prud'homale, et l'affaire remonte devant la Cour de cassation. Cette dernière (3), au visa des articles L1221-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil, rend un arrêt de cassation, en estimant que :

  • la clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause, au cours de l'exécution du contrat de travail ;
  • en l'espèce, la clause de non concurrence, contenue dans le contrat de travail du salarié, fixait un délai de renonciation à compter de la rupture du contrat. L'employeur avait pourtant renoncé au bénéfice de cette clause en avril, donc au cours de l'exécution du contrat de travail, et de ce fait, la renonciation à la clause était bien intervenue au cours de l'exécution dudit contrat.

Aux vues de cette décision, il semble donc acquis que la clause de non concurrence bénéficie aux deux parties, et non pas uniquement à l'employeur ! Les Juges appuient leur décision sur le caractère synallagmatique du contrat de travail.

Référence :
(1) Cass. Soc, 31 mai 2006, n°04-44598
(2) Cass. Soc. 10 juillet 2002, n°99-43334
(3) Cass. Soc. 11 mars 2015, n°13-22257

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