Actualité : point de droit

Quelle fiscalité pour le PACS ?

Le 25/03/2015, par Etienne Nicolas, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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D'un point de vue fiscal, le législateur n'a eu de cesse de rapprocher le pacte civil de solidarité du mariage.

Introduction

Le PACS (pour "pacte civil de solidarité") est un contrat, conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d'organiser leur vie commune (1).

A l'occasion de la conclusion du Pacs, les partenaires ont le droit de choisir entre deux régimes distincts : l'indivision et la séparation de biens.

A défaut de choix, c'est donc le régime de la séparation qui s'applique. Dans ce cas, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. De plus, chacun reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte (2), sauf pour les dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante (3).

Le choix de l'indivision

Les partenaires peuvent aussi choisir, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, de soumettre les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, au régime de l'indivision. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, et aucun des partenaires ne peut exercer de recours contre l'autre, même s'il a plus fortement contribué au financement d'un bien (4).

Cependant, certains biens ne sont pas concernés par l'indivision, et restent la propriété exclusive de chaque partenaire. Il s'agit (5) :

  • des deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;
  • des biens créés et leurs accessoires ;
  • des biens à caractère personnel ;
  • des biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;
  • des biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
  • des portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.

Signalons que dans le cadre de l'indivision, si l'un des partenaires du Pacs utilise ses deniers personnels pour l'acquisition d'un bien, mais ne satisfait pas aux formalités de "l'emploi" (donc, une clause qui énonce que les fonds utilisés sont des propres), le bien est alors considéré comme indivis de moitié, mais donne cependant lieu à "une créance entre partenaire". Il faudra alors que le partenaire qui se prévaut de la créance prouve que les fonds utilisés ont un caractère personnel.

Les modalités d'imposition des partenaires du PACS

Les partenaires de PACS font l'objet (tout comme d'ailleurs les époux) d'une imposition commune au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (6).

Pour ce qui est de l'impôt sur le revenu, les partenaires de PACS sont aussi imposés ensemble, à la différence des concubins (7).

Les droits de succession

C'est la loi TEPA du 21 août 2007 qui, en la matière, est venue aligner la situation des partenaires de PACS sur celle des époux. Ainsi, et aux termes de l'article 796-0 bis du Code général des impôts, les partenaires de Pacs sont exonérés des droits de succession.

Toutefois, le partenaire survivant est tout de même tenu de souscrire une déclaration de succession, et ce, même lorsqu'il recueille l'intégralité de la succession, et qu'aucun droit n'est exigible à ce titre.

Sources :
(1) Article 515-2 du Code civil
(2) Article 515-5 du Code civil
(3) Article 515-4 du Code civil
(4) Article 515-5-1 du Code civil
(5) Article 515-5-2 du Code civil
(6) Article 885 A du Code général des impôts
(7) Article 6 du Code général des impôts

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