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Conseil national de l'ordre des pharmaciens : les Sages se prononcent

Le 25/03/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Responsabilité Médicale.

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La composition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire méconnait le principe d'indépendance.

L'article L4231-4 du Code de la santé publique, relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire, prévoit notamment que deux fonctionnaires représentant le Ministre de la santé et le ministre de l'Outre-mer siègent au sein du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par le Juge Administratif, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer à propos de la conformité de cet article.

D'après la requérante, la présence de ces deux fonctionnaires, au sein du Conseil statuant en matière disciplinaire, portait atteinte aux principes d'impartialité et d'indépendance, indissociables de l'exercice des fonctions juridictionnelles.

Le Conseil constitutionnel a estimé que l'article respecte le principe d'impartialité. Cependant, il n'en va pas de même pour le principe d'indépendance, dès lors que les deux fonctionnaires ne siègent pas en tant que membres nommés au sein du conseil national de l'ordre des pharmaciens, mais en qualité de "représentants", du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre mer.

Du fait de cette constatation, les 2° et 3°, ainsi que le treizième alinéa de l'article L4231-4 du Code de la santé publique ont donc été déclarés contraires à la Constitution (Décision n°2014-457 QPC du 20 mars 2015).

Le Conseil constitutionnel a reporté au 1er janvier 2016 l'abrogation des dispositions contestées.

Toutefois :

  • jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2015, les représentants de l'État ne siègeront plus au Conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en formation disciplinaire ;
  • les décisions déjà rendues par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire ne peuvent être remises en cause sur le fondement de la décision du Conseil constitutionnel que si une partie l'a invoqué à l'encontre d'une décision du Conseil qui n'a toujours pas de caractère définitif.

Source : Conseil constitutionnel

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