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Vers une réforme de la prescription en matière pénale ?

Le 25/03/2015, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Procédure.

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La multiplicité des délais de prescriptions, ainsi que les dérogations apportées par la jurisprudence, justifient la réforme de la prescription.

Légalement, la prescription est régie, en matière pénale, par les dispositions des Codes pénal et de procédure pénale.

A titre liminaire, il convient cependant de distinguer la prescription de l'action publique et la prescription de la peine.

La prescription de la peine vise à éteindre les peines restées inexécutées, du fait de l'écoulement du temps depuis la décision de condamnation.

La prescription de l'action publique, quant à elle, sert à faire obstacle aux poursuites, du fait de l'écoulement d'un certain délai.

S'agissant de l'action publique :

  • en matière de crime, elle se prescrit par 10 années révolues à compter du jour ou le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite (1) ;
  • en matière de délit, elle est de 3 années révolues (2) ;
  • en matière contraventionnelle, sa durée est d'une année révolue (3).

S'agissant de la peine, les délais de prescription sont de :

  • 20 ans pour un crime (4) ;
  • 5 ans pour un délit (5) ;
  • 3 ans pour une contravention (6).

Il convient toutefois de noter que certains délais de prescription particuliers, applicables notamment en matière de presse ou de terrorisme, ou en matière d'infractions sexuelles commises contre les mineurs, existent.

En outre, le Juge a aussi mis en place des dérogations en matière de prescription.

Face à toutes ces exceptions, il semble évident qu'une refonte du droit de la prescription, en matière pénale, soit nécessaire.

C'est donc en ce sens que la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, a été auditionnée par les rapporteurs de la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale.

Le but ? A terme, simplifier et unifier les régimes de prescription, afin de "les rendre à nouveau lisibles, accessibles et prévisibles".

En outre, tout un pan de la réflexion porte sur le droit des victimes, et en ce sens, il convient de faire en sorte que la victime soit le plus tôt possible en situation de faire intervenir la justice.

D'autres points ont été abordés au cours de l'audition de la Garde des Sceaux, comme :

  • le point de départ du délai de prescription, notamment en matière d'infractions économique ;
  • la prescription des crimes de guerre ;
  • le maintien d'une prescription de 30 ans pour les infractions les plus graves, telles que le terrorisme ;
  • l'alignement des durées de prescription de l'action publique et des peines.

D'après le Gouvernement, 20 propositions supplémentaires devraient être présentées au cours du premier semestre 2015.

Source :
(1) Article 7 du Code de procédure pénale
(2) Article 8 du Code de procédure pénale
(3) Article 9 du Code de procédure pénale
(4) Article 133-2 du Code pénal
(5) Article 133-3 du Code pénal
(6) Article 133-4 du Code pénal

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