Actualité : en bref

Annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

Le 25/03/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Consommation.

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Un arrêté sur les obligations en matière d'annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur est venu remplacer les dispositions antérieures.

Un arrêté relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur (1) vient de paraitre, en remplacement de l'arrêté du 31 décembre 2008 qui se voit abrogé (2).

Il prévoit que les annonces de réduction de prix sont licites, lorsqu'elles ne constituent pas une pratique commerciale déloyale (3).

Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle est de nature à modifier le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (c'est à dire de le pousser à acheter en utilisant certaines manoeuvres ou méthodes, alors qu'il ne l'aurait pas fait en temps normal). Il peut s'agir d'une pratique commerciale trompeuse (4) (publicité mensongère) ou d'une pratique commerciale agressive (5).

Si l'annonce de réduction de prix est effectuée dans un établissement commercial, l'étiquetage, le marquage ou l'affichage des prix doivent préciser :

  • le prix réduit annoncé ;
  • le prix de référence déterminé par l'annonceur et à partir duquel la réduction de prix est annoncée.

En outre, lorsque la réduction est un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services identifiés, la réduction peut être effectuée en caisse, mais le consommateur doit en être informé au préalable. Dans ces conditions, l'indication préalable du prix réduit n'est pas obligatoire.

Il est également à noter que l'annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée.

(1) Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur
(2) Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur
(3) Article L120-1 du Code de la consommation
(4) Article L121-1 du Code de la consommation
(5) Article L122-11 du Code de la consommation

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