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Évolutions actuelles et futures du régime de l'auto-entrepreneur

Le 16/10/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Le régime de l'auto-entrepreneur a connu de nombreuses modifications, et d'autres évolutions restent à venir en décembre 2015 et janvier 2016.

L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique particulière : il s'agit d'une entreprise individuelle ayant opté pour un régime de simplification, accessible aux entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certaines plafonds. A ce titre, il peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise (1) et du régime "micro-social" (2).

Le régime de l'auto-entrepreneur a connu un franc succès du fait de sa simplicité et de sa souplesse pour l'entrepreneur souhaitant en bénéficier, notamment au regard du fait qu'il ne doive s'acquitter de cotisations et contributions sociales que sur le chiffre d'affaires effectivement dégagé et déclaré. Il est toutefois en pleine mutation, et a connu des évolutions ces derniers mois et années.

Depuis le 19 décembre 2014 (3), le stage de préparation à l'installation pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale est obligatoire pour les auto-entrepreneurs qui déclarent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire. Auparavant, ils en étaient dispensés, contrairement aux personnes immatriculées au répertoire des métiers.

Depuis le 20 juin 2014 (3), les auto-entrepreneurs ne peuvent bénéficier d'un droit à la formation qu'à condition qu'ils déclarent un chiffre d'affaires et versent les cotisations afférentes, dont une contribution à la formation professionnelle. L'auto-entrepreneur qui ne déclare aucun chiffre d'affaires durant une période de 12 mois consécutifs ne peut en bénéficier. Auparavant, il pouvait en profiter même en l'absence de chiffre d'affaires. En outre depuis cette date, les devis et factures doivent comporter de nouvelles mentions.

Depuis le 1er octobre 2014 (3), les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils suivants doivent obligatoirement effectuer leur déclaration de l'année suivante en ligne :

  • 41.100 euros pour les activités relevant du seuil de 82.200 euros (activités d'achat pour revente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement) ;

  • 16.450 euros pour les activités relevant du seuil de 32.900 euros (prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)).

A défaut, une majoration de 0,2% du chiffre d'affaires déclaré est appliquée.

Depuis le 19 décembre 2014 (3), tous les auto-entrepreneurs, qu'ils exercent une activité commerciale ou artisanale à titre principal ou complémentaire, sont tenus de s'immatriculer au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers). Cette démarche reste néanmoins gratuite pour eux. En outre, les auto-entrepreneurs déjà installés et jusqu'alors dispensés doivent régulariser leur situation au plus tard le 19 décembre 2015.

Les nouveaux auto-entrepreneurs doivent s'immatriculer au RCS, RM ou REB au moment de leur déclaration d'activité. Quant aux auto-entrepreneurs exerçant déjà une activité à titre principal ou non, relevant du régime micro-social simplifié, la demande d'immatriculation au RCS, RM ou REB doit être faite via le formulaire Cerfa n°15260*01. Ce formulaire doit impérativement être enregistré avant le 19 décembre 2015, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend le professionnel.

Ce qui a changé en 2015

En 2015 (4), les taux du micro-social applicables sur le chiffre d'affaires ont évolué et ont été portés à :

  • 13,3% pour les activités d'achat revente ;
  • 22,9% pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les activités libérales.

Depuis 2015, les auto-entrepreneurs doivent s'acquitter d'une taxe pour frais de chambre de commerce, ou des métiers, selon le cas, égale à un pourcentage de leur chiffre d'affaires.

En outre, tous les auto-entrepreneurs seront redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (5), sauf pour ceux ayant débuté leur activité en 2015 (dans ce cas, ils devront la payer en 2016, puisque la CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité). Les auto-entrepreneurs en étaient exonérés auparavant pour une période de 2 ans.

En 2015 également, les auto-entrepreneurs sont tenus de dédier un compte bancaire à leur activité professionnelle (6).

Depuis le 20 juin 2015, les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l'artisanat peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan, dès lors qu'ils justifient d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle dans le métier qu'ils exercent.

Ce qui changera pour 2016

Un régime juridique de la micro-entreprise sera créé, et les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise seront obligatoirement soumis au régime micro-social (3).

(1) Article 50-0 du Code général des impôts
(2) Article L133-6-8 du Code de la sécurité sociale
(3) Loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et décret n°2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés
(4) Décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale
(5) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
(6) Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

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