Actualité juridique

Le vote bientôt obligatoire ?

Le 26/03/2015, par Juliette Balatre, dans Public / Droit Administratif.

Vos réactions...

   

Une proposition de loi visant à rendre le vote obligatoire et sanctionnant l'abstention d'une amende de seconde classe a été déposée..

Une proposition de loi (1) de François De Rugy et d'autres députés visant à rendre obligatoire la participation au vote a été déposée le 18 mars 2015 à l'Assemblée nationale.

Elle vise à modifier le Code électoral et à sanctionner par une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe le fait de :

  • s'abstenir de s'inscrire sur les listes électorales pour toute personne remplissant les conditions requises pour être électeur ;
  • ne pas participer au scrutin.

Rappelons que les contraventions de 2ème classe sont punies d'une amende ne pouvant excéder 150 euros (2). L'amende forfaitaire devrait être de 35 euros, portée à 150 euros en cas de récidive.

En outre, l'article 1 du Code électoral qui prévoit que "le suffrage est direct et universel" serait modifié en ces termes : "le suffrage est direct, universel et obligatoire".

Cette proposition s'appuie sur le constat d'une constante augmentation de l'abstention depuis 30 ans dans notre pays, dont le taux a encore récemment atteint près de 50% au premier tour des élections départementales.

Le texte a pour objectif de placer l'électeur/trice face à ses responsabilités, en érigeant le vote comme l'accomplissement d'un devoir envers la République.

Il s'appuie également sur la position de la Commission Européenne des droits de l'homme, qui a rappelé à plusieurs reprises que l'obligation de voter n'était pas contraire à la liberté de conscience, dans la mesure où l'électeur reste libre de choisir son candidat ou de voter blanc.

Rappelons également que d'autres pays ont déjà adopté cette position, par exemple la Belgique depuis 1893 ou le Luxembourg, ce qui s'est montré efficace dans la lutte contre l'abstention.

Actuellement, en France, le vote n'est obligatoire que pour les élections sénatoriales, mais cela ne concerne que les "grands électeurs". Régulièrement, des propositions de loi pour y remédier voient le jour, qui n'ont jusqu'à aujourd'hui jamais prospéré.

(1) Proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote
(2) Article 131-13 du Code pénal

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-