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Le "droit à l'oubli" pour les personnes ayant eu un cancer ou malades chroniques

Le 02/10/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Les anciens malades du cancer ou personnes souffrant de maladies chroniques peuvent bénéficier d'un "droit à l'oubli" en matière d'assurance.

Le Parlement devrait prochainement adopter des amendements au projet de loi santé prévoyant l'instauration d'un "droit à l'oubli" pour les anciens malades du cancer en insérant dans la loi l'accord signé par le gouvernement et les banques et assureurs en mars 2015.

Le protocole d'accord sur le "droit à l'oubli" pour les personnes candidates à l'assurance ayant présenté une pathologie cancéreuse avait en effet été signé entre les banques et les pouvoirs publics.

Ainsi, depuis le 2 septembre 2015, les personnes ayant souffert d'un cancer pourraient être dispensés de déclarer leur ancienne maladie à leur assureur dans certaines conditions :

  • pour les cancers survenus avant l'âge de 15 ans, 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique ;
  • pour toutes les pathologies cancéreuses, 15 ans après la date de fin de protocole thérapeutique ;
  • en fonction d'une grille de référence pour les personnes ayant subi certains types de cancer lorsque la date de fin de protocole thérapeutique est inférieure à 15 ans.

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), signée en 2007 entre les pouvoirs publics, les professionnels de la banque, de l'assurance et les associations de malades et de consommateurs, a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt à des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Le présent protocole d'accord donne lieu à un avenant à la convention AERAS.

Rappelons en effet que les personnes ayant ou ayant connu des problèmes sérieux de santé éprouvent des difficultés particulières à accéder à l'emprunt et à l'assurance, dont le coût est considérablement augmenté en raison des pathologies rencontrées, sans parler des exclusions de garanties ou du refus pur et simple de l'assureur.

Les emprunts s'accompagnent en effet d'une assurance généralement obligatoire dans le but de couvrir les risques de décès et d'invalidité de l'emprunteur, afin de prendre le relai des remboursement dans le cas où le risque se réalise. Les personnes ayant connu des problèmes importants de santé (cancers, greffes...) sont donc considérées comme étant particulièrement à risque pour les compagnies d'assurance.

C'est ce qu'on appelle la "double sanction" pour ces emprunteurs, qui en plus d'avoir dû affronter la maladie, se voient pénalisés par la suite dans le cadre de la souscription d'un emprunt personnel (pour l'achat d'une maison, par exemple) ou professionnel (pour l'achat d'un local, de matériel...). L'assureur demande en effet au client de remplir un questionnaire de santé sur lequel il est invité à renseigner les différentes pathologies dont il souffre ou dont il a souffert.

L'amendement n°2523 à la loi de santé visant à compléter et à préciser le dispositif est soutenu par Marisol Touraine, ministre de la santé. Celle-ci a relevé que chaque année, plus de 350.000 nouveaux cas de cancer sont diagnostiqués, et qu'un malade sur deux en moyenne vient à bout de la maladie.

En outre, un sous-amendement n°2538 allant plus loin a été déposé afin d'étendre ce droit à l'oubli aux pathologies autres que le cancer, notamment les pathologies chroniques, "dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés de circonscrire significativement et durablement leurs effets".

Ces deux dispositions vont être adoptées.

Sources :
Fédération française bancaire

Service-public
Assemblée nationale, projet de loi santé, article 46 bis

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