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Instruction relative au compte personnel de prévention de la pénibilité

Le 27/03/2015, par Juliette Balatre, dans Social / Droit du Travail.

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Une instruction précisant les conditions de mise en oeuvre des obligations des employeurs liées au compte de prévention de la pénibilité en 2015 a été publiée.

Une instruction relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015 a été publiée (1) afin de préciser les conditions de mise en oeuvre des obligations des employeurs liées à sa mise en place et à son fonctionnement.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité a en effet été institué (2) par la loi du 20 janvier 2014, afin d'être mis en oeuvre pour la première année en 2015. L'instruction est accompagnée de différentes fiches techniques annexées relatives :

  • à l'ouverture du compte pénibilité ;
  • au champ d'application de l'obligation ;
  • aux seuils d'exposition aux facteurs de pénibilité applicables en 2015 ;
  • aux modalités d'établissement et de communication des fiches de prévention des expositions ;
  • aux liens entre l'évaluation de l'exposition individuelle à la pénibilité et la démarche globale d'évaluation des risques ;
  • aux modalités déclaratives et de paiement des cotisations ;
  • aux modalités d'acquisition des points pénibilité pour les salariés.

Personnes concernées

L'instruction rappelle que le compte personnel de prévention concerne tous les salariés de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans des conditions de droit privé, de même que les contrats de travail de type particulier, tels que les apprentis ou les personnes sous contrat de professionnalisation.

En revanche, sont exclus du dispositif les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité, les salariés des particuliers employeurs et les travailleurs détachés en France.

Les facteurs de risques professionnels

A compter du 1er janvier 2015, sont pris en compte :

  • le travail de nuit ;
  • le travail en équipes successives alternantes ;
  • le travail répétitif ;
  • les activités exercées en milieu hyperbare (c'est à dire en milieu ou la pression est supérieure à la pression atmosphérique, comme par exemple les travaux pétroliers, le percement de tunnels...).

A compter du 1er janvier 2016, 6 autres facteurs seront pris en compte (3) :

  • les manutentions manuelles de charge ;
  • les postures pénibles ;
  • les vibrations mécaniques ;
  • les agents chimiques dangereux ;
  • les températures extrêmes ;
  • le bruit.

Comment est appréciée la pénibilité ?

Deux critères doivent être croisés :

  • les facteurs de pénibilité applicables au type de poste occupé ;
  • l'exposition en moyenne annuelle du salarié sur le ou les postes en question.

Pour les travailleurs intérimaires, c'est l'entreprise de travail temporaire qui déclare l'exposition des salariés, mais à partir des informations fournies par l'entreprise utilisatrice. Le suivi des expositions ne concerne toutefois pas les titulaires de contrats de travail d'une durée inférieure à 1 mois.

Comment déclarer ?

Pour chaque facteur est défini un seuil annuel d'exposition, au delà duquel le salarié reçoit des points et l'employeur paye des cotisations. Le logiciel de paie de l'employeur lui permet de déclarer les facteurs d'exposition à la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse), au travers de la DADS (Déclaration Annuelle de Données Sociales).

L'employeur peut donc se charger d'apprécier les expositions en fin d'année, puisque c'est par la transmission de la DADS que le décompte des expositions et des cotisations sera déclenché. Le versement des cotisations 2015 sera effectué début 2016.

(1) instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015
(2) Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
(3) Article D4161-2 du Code du travail

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