Actualité juridique

Le Conseil d'État déboute les taxis

Le 26/03/2015, par Etienne Nicolas, dans Public / Transport.

Vos réactions...

   

La demande de suspension du décret du 30 décembre 2014, relatif à la réglementation des taxis et des VTC, a été rejetée.

Dans le cadre de l'application de la loi du 1er octobre 2014, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, le Gouvernement a publié, le 30 décembre 2014, un décret d'application (1).

Estimant que le décret avait pour effet d'instaurer une discrimination en faveur des voitures de transport avec chauffeur (VTC), une association de taxis et la chambre syndicale des loueurs d'automobiles de Paris-Ile de France ont saisi le Juge administratif, dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L521-1 du Code de justice administrative (procédure de référé suspension).

Rappelons en effet que cette procédure permet d'obtenir la suspension d'un acte administratif, dès lors cependant que deux conditions sont réunies :

  • une condition d'urgence justifiant la suspension ;
  • un doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative contestée.

Le Conseil d'État (2) a rejeté les demandes, en estimant, au vu des éléments fournis par les parties, que rien ne prouve, en l'espèce, que les difficultés rencontrées par les taxis proviennent de la mise en oeuvre de ce texte.

En effet, le décret, plutôt que de créer une situation handicapante pour les taxis, a plutôt rajouté des formalités devant être effectuées par les VTC (inscription à un registre, aptitude des conducteurs, obligation de pouvoir justifier d'une réservation préalable...).

Sources :
(1) Loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
(2) Ordonnance n°388345 du 24 mars 2015

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-