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Loi Macron et licenciement économique

Le 27/03/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Rupture du Contrat.

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Parmi les changements, l'annulation d'une décision de validation ou d'homologation par l'administration n'aura plus d'impact sur la validité du licenciement.

A titre liminaire, il convient de rappeler que l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, puis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1) a modifié la réglementation applicable au licenciement économique, notamment en matière de contrôle des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Rappelons que désormais, un accord collectif peut déterminer, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise (CE) et la mise en oeuvre des licenciements. (2)

A défaut d'accord, l'employeur peut élaborer unilatéralement un document fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, après la dernière réunion du comité d'entreprise. (3)

Par la suite, l'accord collectif majoritaire ou le document élaboré par l'employeur sont transmis à l'autorité administrative pour validation (pour l'accord) ou homologation (du document unilatéral). (4)

Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, actuellement en discussion au Sénat, apporte des modifications à la réglementation applicable.

Ainsi, si le projet de loi venait à entrer en vigueur tel quel :

  • en cas d'annulation d'une décision d'homologation ou de validation, en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative aura seulement l'obligation de prendre une nouvelle décision suffisamment motivée, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à l'administration. Dans ce cas, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative sera sans incidence sur la validité du licenciement, et aucune réintégration des salariés ne pourra avoir lieu. De plus, l'employeur ne sera pas tenu au versement d'une indemnité (ne pouvant être inférieure aux 6 derniers mois de salaire) (5) ;
  • le salarié licencié, faisant partie d'une entreprise, ou d'un groupe dont l'entreprise comporte des établissements en dehors du territoire national, devra prendre l'initiative de demander à son employeur de recevoir des offres de reclassement dans ces établissements étrangers. Ce sera donc au salarié de demander à l'employeur que ce dernier lui transmette les offres !
  • dans le cadre d'un licenciement avec plan de sauvegarde de l'emploi, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, mentionnés à l'article L1233-5 du Code du travail, pourra être fixé par l'accord collectif majoritaire ou le document unilatéral élaboré par l'employeur.

Sources :
(1) Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
(2) Article L1233-24-1 du Code du travail
(3) Article L1233-24-4 du Code du travail
(4) Article L1233-57-1 du Code du travail
(5) Article 102 du Projet de loi

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