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Enquête sur la perte d'autonomie des personnes âgées

Le 30/03/2015, par Juliette Balatre, dans Civil / Famille & Personne.

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Un dispositif d'enquête "CARE" est créé par le ministère des affaires sociales afin de collecter des informations sur la perte d'autonomie des personnes âgées.

Pendant l'examen du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, un dispositif d'enquête "CARE" (Capacité, Aides et Ressources des Seniors) destiné à l'étude statistique de la perte d'autonomie des personnes âgées est créé. L'enquête organisée par le service statistique du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, concernera 20.000 personnes et leur entourage, lorsqu'il existe, au cours des années 2015 et 2016. Les résultats seront ensuite publiés.

Un décret (1) vient de paraitre pour la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel "CARE" afin de mettre en oeuvre cette enquête statistique.

L'enquête portera sur les personnes âgées de 60 ans et plus, ayant pour finalité :

  • de mesurer la perte d'autonomie de ces personnes et d'en suivre l'évolution ;
  • d'estimer le reste à charge lié à la perte d'autonomie ;
  • de recenser les aides humaines, financières et techniques nécessaires à la prise en charge de la perte d'autonomie (y compris l'aide apportée par l'entourage).

Parmi les personnes concernées par l'étude, 15.000 d'entre eux vivront à domicile ("CARE en ménages" à partir du 1er mai 2015) et 5.000 dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées ("CARE en institutions" à partir du 1er septembre 2016).

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a au préalable rendu un avis relatif à la création de ce traitement de données à caractère personnel "CARE" (2). L'étude donnera lieu en effet à la collecte de nombreuses données, telles que l'identité des personnes, leur état de santé, leurs limitations fonctionnelles, leur situation familiale, fiscales, leurs revenus, prestations,...

La CNIL a estimé que la finalité du traitement de données à caractère personnel pour le compte de l'État est légitime et déterminée, puisqu'il présente un intérêt de santé publique. Elle considère que le traitement de données à caractère personnel tel qu'il est envisagé est conforme à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles (3). Elle estime toutefois que les données ne devront être conservées que pour une durée :

  • de 15 ans maximum ;
  • ou du décès de la personne concernées lorsqu'il intervient avant.

Rappelons en effet que le traitement automatique des données personnelles se trouve strictement encadré en raison des menaces qu'il fait courir, notamment en ce qui concerne la fraude informatique, le détournement de finalité, la captation frauduleuse, la perte de données... Les traitements de données personnelles présentant des risques particuliers d'atteinte aux droits et libertés doivent ainsi être soumis à l'autorisation de la CNIL.

Références :
(1) Décret n° 2015-343 du 26 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "capacités, aides et ressources des seniors (CARE)"
(2) Délibération n° 2014-284 du 3 juillet 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel concernant un dispositif d'enquêtes portant sur la perte d'autonomie des seniors, dénommé "Capacités, Aides et Ressources des seniors" ("CARE") (demande d'avis n° 14009005)
(3) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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