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Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères

Le 30/03/2015, par Juliette Balatre, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Une proposition de loi imposant aux entreprises transnationales un plan de vigilance relatif aux atteintes aux droits humains et à l'environnement est examinée par l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi relative au devoir de vigilance à l'égard de leur filiale, sous-traitants et fournisseurs des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été déposée et commence à être examinée le 30 mars 2015 par l'Assemblée nationale. Elle vise notamment à responsabiliser les sociétés transnationales et à empêcher les dommages portant atteinte aux droits humains et à l'environnement, et à obtenir réparation des victimes dans le cas de pratiques ayant des incidences négatives sur les droits humains et/ou sur l'environnement. Le but est donc de renforcer une certaine éthique des affaires.

Les grandes marques européennes sous-traitent en effet couramment une partie de leur production dans des pays où la main d'oeuvre est meilleur marché, et où le droit du travail et la protection des travailleurs sont faibles, ce qui entraine des violations de droits humains.

En cas de dommage ou de catastrophe (par exemple l'effondrement d'une usine de production, comme au Bangladesh en avril 2013), actuellement, chaque entité qui compose le groupe est considérée comme autonome et sans lien juridique avec la société mère : la responsabilité de la maison mère ne peut être engagée en cas de violation de droits humains, non respect de la législation en vigueur, dommage irréversible à l'environnement... Les victimes ne peuvent saisir le juge français ou européen.

Actuellement, certains dispositifs sont mis en place afin de responsabiliser et de contraindre les entreprises transnationales à respecter certaines règles :

  • le conseil des droits de l'homme des nations unies a adopté des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, créant une obligation pour les états de protéger les citoyens des impacts négatifs des entreprises transnationales à l'égard des droits humains ;

  • l'OCDE a diffusé des recommandations ;

  • la norme ISO 26000, qui évoque la notion de "sphère d'influence" (il s'agit d'une norme relative à la responsabilité sociétale des organisations) ;

  • l'UE a adopté une directive sur le reporting non-financier le 22 octobre 2014 qui prévoit la publication par les entreprises d'informations sur les mesures de diligence mises en place au sein de la chaine de production ;

  • l'affaire de l'Erika a été l'occasion de reconnaître la compétence des juridictions françaises à juger des faits survenus en dehors du territoire français.

La présente proposition de loi prévoit de créer une obligation pour certaines sociétés de prévoir un plan de vigilance à visée préventive afin de :

  • créer une obligation juridique à la charge des sociétés et des entreprises donneuses d'ordre ;

  • proposer une approche extensive des risques que l'entreprise génère de par son activité (atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, dommages graves aux personnes ou environnementaux, risques sanitaires ou de corruption).

Le plan de vigilance imposerait aux entreprises d'identifier les risques qu'elles font courir de par leurs activités à autrui et aux écosystèmes et de prendre les mesures raisonnablement en leur pouvoir pour les éviter. Le plan pourrait donc aborder les points suivants :

  • cartographie des risques pays par pays ;
  • contractualisation des obligations RSE ;
  • procédure d'alerte et mesures de protection des lanceurs d'alerte ;
  • audits sociaux et environnementaux à tous les niveaux de la chaine de valeur ;
  • adhésion à des initiatives sectorielles et à des référentiels internationaux ;
  • mesures de prévention de la sous-traitance en cascade ;
  • mesures d'information et de consultation des organisations syndicales ;
  • formation des salariés ;
  • ...

Le rapport de vigilance serait en outre rendu public.

Source : Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

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