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Indemnité de congés payés et chèque emploi-service

Le 30/03/2015, par Juliette Balatre, dans Social / Protection Sociale.

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Dès le 1er juin 2015, le salarié à domicile effectuant plus de 32H par mois chez un même employeur perçoit la totalité de ses congés payés à son départ en vacances.

Un décret du 23 mars 2015 (1) précise le seuil en-dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel (CESU) inclut une indemnité compensatrice de congés payés.

Selon le Code du travail "pour les salariés dont le nombre d'heures de travail effectuées n'excède pas un seuil fixé par décret, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute " (2).

Ce seuil est fixé à 32 heures par mois. Ainsi, lorsque le nombre d'heures de travail inscrites au contrat de travail :

  • n'excède pas 32 heures par mois, la rémunération portée mensuellement sur le CESU inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à 1/10ème de la rémunération brute ;

  • dépasse 32H/mois, l'indemnité mensuelle peut être versée chaque mois en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Sinon par défaut, le particulier employeur verse à son aide ménagère, la nounou ou le jardinier..., la totalité de l'indemnité de congés payés au moment de son départ de vacances.

Le décret est applicable à compter du 1er juin 2015.

Sources :
(1) Décret (n°2015-326) du 23 mars 2015
(2) L'article L1271-4 du Code du travail

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