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L'annulation d'une adoption au bout de 31 ans est contraire à la CEDH

Le 30/03/2015, par Juliette Balatre, dans Public / Droits de l'homme.

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La CEDH a jugé que l'annulation d'une adoption 31 ans après son homologation à l'occasion d'une succession était contraire au droit au respect de la vie de famille.

La CEDH a estimé que l'annulation d'une adoption 31 ans après son homologation à l'occasion d'une succession était contraire à l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et du Citoyens, qui assure le droit au respect de la vie privée et de la vie de famille.

Une femme avait été adoptée en Roumanie à l'âge de 17 ans, et à la suite du décès de la mère, sa soeur adoptive a demandé l'annulation de l'adoption : elle affirmait en effet que cette dernière n'avait accepté d'être adoptée que pour obtenir des droits de succession. Les deux soeurs héritaient en effet conjointement de 10 hectares de forêt.

Sa demande a prospéré et l'adoption a été annulée.

La Cour a toutefois estimé qu'une mesure aussi radicale que l'annulation d'une adoption doit être fondée sur des motifs pertinents et suffisants, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Elle considère également, que l'annulation d'une adoption ne devrait pas être envisagée comme une mesure prise contre l'enfant adopté et a précisé, encore une fois, que l'intérêt de l'enfant doit demeurer primordial. Elle analyse l'annulation de l'adoption comme une ingérence dans le droit de la fille adoptive à une vie familiale.

Source : CEDH, Affaire Zaieţ c. Roumanie (requête no 44958/05), 23 mars 2015

© 2015 Net-iris

   

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