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Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent présenter leurs successeurs

Le 31/03/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Concurrence.

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D'après le Conseil constitutionnel, le droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce est conforme à la Constitution.

Aux termes de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, les avocats à la Cour de cassation, les notaires, les greffiers, les huissiers, les prestataires de service d'investissement, les courtiers, les commissaires-priseurs peuvent valablement "présenter leur successeurs" à agrément (en d'autres termes, céder leur clientèle à un successeur).

Du fait de cette disposition légale, les greffiers des tribunaux de commerce titulaires d'un office peuvent tout à fait présenter la personne qu'ils ont choisi pour leur succéder à l'agrément du Ministre de la Justice.

D'après certains requérants, le droit reconnu aux greffiers de présenter leurs successeurs méconnaissait le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics.

Le Conseil constitutionnel a donc été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, dans laquelle il lui était demandé de se prononcer sur la conformité de ces dispositions.

Suivant le même raisonnement que pour les notaires, le Conseil constitutionnel (décision n°2015-459 QPC du 26 mars 2015) a estimé que les dispositions contestées ne méconnaissaient pas l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Le grief tiré de ce que le droit reconnu au greffier du tribunal de commerce de présenter son successeur à l'agrément du Garde des sceaux méconnaitrait le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics, a donc été écarté par les Sages.

© 2015 Net-iris

   

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