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L'amendement prévoyant d'assouplir la publicité pour l'alcool supprimé

Le 02/04/2015, par Juliette Balatre, dans Santé / Droit Médical.

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L'amendement au projet de loi santé assouplissant l'encadrement de la publicité alcoolique a été supprimé.

L'amendement au projet de loi santé prévoyant de modifier l'article 4 bis du texte de loi et d'assouplir l'encadrement de la publicité pour l'alcool a été supprimé. L'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA), la Fédération française d'alcoologie (FFA), la Société française d'alcoologie (SFA) et la Société française de santé publique (SFSP) s'étaient insurgés contre cette disposition et avaient écrit au Président de la République.

Depuis la loi Evin du 10 janvier 1991, en effet, la publicité pour les boissons alcoolisées ou les marques d'alcool est interdite dans la presse pour la jeunesse, tout comme la diffusion de messages publicitaires à la radio le mercredi et les autres jours entre 17 heures et 24 heures. Toute publicité pour l'alcool est également interdite à la télévision ou au cinéma. Les affichages publicitaires doivent être accompagnés du message "l'abus d'alcool peut être dangereux".

L'amendement à la loi santé prévoyait de venir compléter la loi Evin en redéfinissant la notion de publicité : l'interdiction ne devait plus porter que sur les publicités évidentes pour l'alcool, instaurant une distinction entre la publicité "évidente" et celle qui ne l'est pas.

La publicité directe y était définie comme tout "acte de promotion effectué en faveur d'un produit ou service, relevant de l'activité d'une personne ayant un intérêt à la promotion dudit produit ou service et susceptible d'être perçu comme un acte de promotion par un consommateur d'attention moyenne".

Dans leur lettre ouverte au Président, les associations susvisées avaient dénoncé le paradoxe du fait qu'une loi ayant pour objectif d'améliorer la prévention puisse avoir pour conséquence une plus grande facilité de promouvoir l'alcool qui est directement responsable de 49.000 décès par an.

M. Denys Robiliard, ayant déposé l'amendement, relevait de son côté que "la loi Evin n'entendait pas interdire toute publicité " mais la limiter afin de prévenir une consommation excessive d'alcool, et que la définition très large ayant été adoptée par les juges ("tout acte en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article ayant pour effet, quelle qu'en soit la finalité, de rappeler une boisson alcoolique") avait pour effet d'assimiler tout contenu journalistique, culturel ou artistique à de la publicité.

Il n'a toutefois pas eu gain de cause, tant les mesures étaient controversées. La ministre de la santé a en effet évoqué la volonté de "maintenir l'équilibre de la loi Evin", ni de la durcir, ni de l'assouplir.

Source : Assemblée nationale

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