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DSN pour les salariés relevant du régime de protection sociale agricole

Le 02/04/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Protection Sociale.

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Les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole ont été fixées par arrêtés.

Aux termes de l'article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale, la déclaration sociale nominative devant être adressée aux organismes concernés (URSSAF ou caisse générale de sécurité sociale, caisse de mutualité sociale agricole) doit établir, pour chacun des salariés ou assimilés :

  • le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent ;
  • les dates d'arrivée et de départ ;
  • les dates de suspension et de reprise du contrat de travail ;
  • la durée du travail.

La DSN doit être souscrite mensuellement par établissement et pour chacun des salariés, et déclarer les évènements concernant ces salariés survenus au cours du mois considéré (1).

A ce titre, l'arrêté en date du 17 mars 2015 (2) fixe les données devant être transmises par les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole.

L'annexe de l'arrêté indique donc les catégories d'informations devant être transmises, la nature des informations, ainsi que les destinataires de ces informations.

L'arrêté du 28 mars 2014 (fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et aux organismes compétents) est abrogé de ce fait.

Références :

(1) Article R133-13 du Code de la sécurité sociale
(2) Arrêté du 17 mars 2015 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents

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