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Dans quelles conditions les produits sont-ils fabriqués ?

Le 02/04/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Consommation.

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Le consommateur peut désormais vérifier dans quelles conditions sont fabriqués les produits qu'il achète.

Issu de la loi (n°2014-856) du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, l'article L117-1 du Code de la consommation oblige le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France à transmettre au consommateur qui en fait la demande des informations sur :

  • l'origine géographique des matériaux et des composants utilisés dans la fabrication ;
  • les contrôles de qualité et les audits ;
  • l'organisation de la chaîne de production ;
  • l'identité, l'implantation géographique et les qualités du fabricant, de ses sous traitants et des fournisseurs.

Le consommateur fait cette demande lorsqu'il a des doutes sérieux sur le fait que le bien a été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux.

Cet article vise en fait à responsabiliser les distributeurs, et à lutter contre les conditions, parfois inhumaines, dans lesquelles certains produits, notamment textiles, sont fabriqués.

C'est donc en ce sens que le décret (n°2015-295) du 16 mars 2015 fixe la liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux mentionnées à l'article L117-1 du Code de la consommation susmentionné.

Il s'agit des conventions suivantes :

  • le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ;
  • le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ;
  • la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980 ;
  • la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
  • la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007 ;
  • la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail forcé, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 14e session tenue à Genève le 28 juin 1930 ;
  • la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 31e session tenue à San Francisco le 17 juin 1948 ;
  • la convention n° 98 de l'Organisation internationale du travail concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 32e session tenue à Genève le 1er juillet 1949 ;
  • la convention n° 100 de l'Organisation internationale du travail concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 34e session tenue à Genève le 29 juin 1951 ;
  • la convention n° 105 de l'Organisation internationale du travail concernant l'abolition du travail forcé, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 40e session tenue à Genève le 25 juin 1957 ;
  • la convention n° 111 de l'Organisation internationale du travail concernant la discrimination (emploi et profession), adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 42e session tenue à Genève le 25 juin 1958 ;
  • la convention n° 138 de l'Organisation internationale du travail concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 58e session tenue à Genève le 26 juin 1973 ;
  • la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant les pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 87e session tenue à Genève le 17 juin 1999.

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