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A quelle prescription sont soumis les honoraires de l'avocat ?

Le 03/04/2015, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Procédure.

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La prescription applicable aux honoraires des avocats est différente selon que le client est un professionnel ou non.

Aux termes de l'article L137-2 du Code de la consommation, "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".

Dans deux arrêts récents, les Juges de la Cour de cassation sont venus préciser quel régime de prescription appliquer s'agissant des honoraires d'avocat.

A l'origine de la première décision rendue par la Haute Juridiction (1), un avocat avait demandé, à l'un de ses client de lui régler ses honoraires, suite à une action engagée contre une banque en 2008.

Le client avait refusé, et l'avocat avait alors saisi, en 2012, le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation des honoraires.

Une ordonnance, rendue par la Cour d'appel de Lyon, avait condamné le client à régler les honoraires demandés. D'après le premier président de la Cour d'appel de Lyon, la prescription de deux ans prévue par l'article du Code de la consommation susmentionné n'était pas applicable aux honoraires de l'avocat, "lesquels bénéficient de la prescription quinquennale".

La Cour de cassation ne va pas dans ce sens, et casse l'ordonnance pour défaut de base légale. La Cour d'appel aurait en effet du rechercher si le client avait eu recours aux services de l'avocat à des fins "entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale".

Dans la seconde décision (2), rendue sur renvoi après cassation, une personne avait confié la défense de ses intérêts à une société d'avocat, pour de nombreuses instances entre 1999 et 2008.

A la suite d'un litige relatif à la fixation des honoraires, l'affaire était remontée une nouvelle fois devant la Haute juridiction, qui avait alors énoncé à cette occasion que la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale est soumise à la prescription biennale de l'article L137-2 du Code de la consommation susvisé.

Donc, lorsque l'avocat à affaire à une personne physique (notamment un consommateur) ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il ne peut demander le règlement de ses honoraires que dans un délai de deux ans.

(1) Cour de cassation, 2ème chambre civile, n°14-15013
(2) Cour de cassation, 26 mars 2015, n°14-11599

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