Actualité : article de veille

Administration fiscale et entreprises : des mesures pour plus de transparence

Le 02/04/2015, par Juliette Balatre, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...

   

4 grandes mesures ont été annoncées afin de mener à bien le contrôle fiscal des entreprises, d'améliorer la transparence, le dialogue et d'assurer le droit des contribuables.

Introduction

De nouvelles mesures ont été annoncées le 1er avril 2015 par Michel Sapin et Christian Eckert, Ministre des finances et des Comptes publics et secrétaire d'État au budget, afin de mener à bien le contrôle fiscal dans une relation basée sur la transparence et dans le respect des droits du contribuable. Les quatre nouvelles mesures s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale au niveau national, européen et international, afin d'améliorer les relations entre l'administration fiscale et les entreprises.

La carte des pratiques et montages abusifs

Les entreprises sont mieux informées sur les montages et pratiques que l'administration considère comme étant abusifs et qui ont déjà fait l'objet de redressements, afin de bénéficier d'une meilleure prévisibilité fiscale. 17 montages ont ainsi été publiés sur le site de la DGFIP, et d'autres y seront ajoutés par la suite. Les contribuables ne font en effet pas tous spontanément appel à la procédure du rescrit fiscal, de nature à s'assurer à l'avance de la légalité de leurs décisions fiscales.

La fraude fiscale peut en effet prendre plusieurs formes, comme par exemple le non-respect des règles fiscales ou les abus de droit (c'est à dire à dire utiliser un dispositif légal en en détournant l'objectif initial par un montage artificiel, sans réalité économique et sans autre but que d'éluder l'impôt).

Toutefois, la publication d'un montage ne changera rien par rapport à l'état du droit applicable.

Parmi les montages publiés, on peut par exemple trouver la fausse délocalisation de main d'oeuvre :

Ou encore la double déduction en France d'intérêts de l'emprunt :

Le plan "contrôle entreprise"

Afin d'assurer des modalités de contrôle fiscal transparentes et constructives, 10 engagements de nature à favoriser le dialogue par une définition concertée des modalités pratiques de la vérification et une attention portée par les vérificateurs aux délais et à la sécurité juridique sont pris :

  • Préparer avec l'entreprise la première intervention pour préciser notamment quels documents sont attendus ;
  • Définir avec l'entreprise les modalités optimales de contrôle lors de la 1ère intervention : calendrier prévisionnel, modalités matérielles,... ;
  • Consacrer la première intervention à la découverte de l'entreprise, de sa situation juridique, financières, de son mode de fonctionnement... ;
  • Veiller à un dialogue de qualité avec la mise en place d'un point d'étape et la tenue d'une réunion de synthèse à la fin des opérations sur place ;
  • Indiquer les axes de contrôle à l'entreprise afin qu'elle anticipe les documents demandés ;
  • Assurer la sécurité juridique en veillant à ce que les prises de position soient homogènes pour les entreprises d'un même groupe ;
  • Maîtriser les délais pour adresser aux entreprises contrôlées les conclusions du contrôle, répondre à leurs observations,... ;
  • Offrir des voies de recours de qualité ;
  • Préserver comme la loi l'impose la confidentialité des échanges et le secret fiscal ;
  • Identifier clairement un correspondant au sein de l'administration pour aider les entreprises dans leurs démarches postérieures au contrôle.

Le comité national d'experts

En cas de désaccord lors d'un contrôle entre l'entreprise et le vérificateur, l'entreprise peut former un recours hiérarchique, ou avoir recours à diverses possibilités de médiation et d'interlocution. Toutefois, pour les dossiers complexes, une expertise externe peut être mise en oeuvre afin d'éclairer l'administration dans sa décision : un comité d'experts est donc mis en place à cet effet.

Ce comité donnera un avis en droit à l'administration, à sa demande, sur le bien fondé des rappels et des pénalités, les dossiers leur étant communiqués étant anonymes pour préserver le secret fiscal.

Le comité consultatif crédit d'impôt recherche

Une instance de conciliation est mise en place afin de faciliter le dialogue sur les litiges relatifs à l'éligibilité au crédit d'impôt recherche.

Source : Ministère des finances

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-