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Une parité plus affirmée au sein de certaines instances consultatives

Le 03/04/2015, par Etienne Nicolas, dans Public / Droit Administratif.

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Les règles de parité lors de la désignation des membres au sein de certaines instances consultatives ou délibératives sont précisées par décret.

Pris en application de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le décret (n°2015-354) du 27 mars 2015 définit les règles de parité applicables lors de la désignation des membres au sein des commissions et des instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France.

Rappelons que l'article 74 de la loi du 4 août 2014 dispose que lorsqu'une personne est appelée à désigner un ou plusieurs membres au sein des commissions et des instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la banque de France, dont la composition est collégiale, elle doit faire en sorte que la parité soit améliorée par rapport à la précédente nomination.

Le décret précise donc que cette obligation s'applique :

  • pour la désignation des membres titulaires et, lorsqu'une telle désignation est prévue, des membres suppléants d'une commission ou d'une instance placée auprès du Premier ministre, des ministres ou de la banque de France ;
  • au collège constitué par l'ensemble des membres d'une commission ou d'une instance placée auprès du Premier ministre, des ministres ou de la banque de France.

Cette règle s'applique aussi pour les membres désignés au nom de l'État par plusieurs membres du Gouvernement ou par plusieurs personnes placées sous l'autorité hiérarchique d'un membre du Gouvernement.

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