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Bientôt l'interdiction de fumer en voiture en présence d'enfants ?

Le 07/04/2015, par Juliette Balatre, dans Santé / Droit Médical.

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Le projet de loi santé prévoit d'instaurer une interdiction de fumer en voiture en présence d'un mineur de moins de 18 ans.

Le projet de loi santé pourrait instaurer une interdiction de fumer en voiture en présence de mineurs de moins de 18 ans, conformément au plan d'actions pour lutter contre le tabagisme. Parmi les mesures anti tabac envisagées par le projet de loi santé, l'Assemblée nationale qui examine actuellement le texte, a adopté un amendement en ce sens. A l'origine, le texte prévoyait d'interdire de fumer dans les voitures transportant des mineurs de moins de 12 ans, mais cet âge a été relevé à 18 ans.

Cette mesure s'est toutefois vue critiquée en raison de l'infantilisation et de la déresponsabilisation des parents qu'elle implique : il semble en effet être du bon sens de ne pas consommer de substance toxique devant ses enfants, relevant du devoir de "tout parent normalement constitué", d'après certains députés. Il a toutefois été estimé que de même que pour le port de la ceinture de sécurité, il était nécessaire de le prévoir dans la loi.

Rappelons qu'à l'heure actuelle, l'article R412-6 du Code de la route prévoit déjà que le conducteur doit "se tenir constamment en état de position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent". Il apparait donc que le fait de fumer en voiture ne soit pas en soi interdit, mais peut toutefois être sanctionné du fait que le conducteur n'ait pas de fait les deux mains sur le volant (au même titre qu'un téléphone portable, que le fait de manger un sandwich,...).

En théorie, donc, il est déjà interdit de fumer en voiture de manière générale, même si cela n'est que très rarement appliqué et qu'une forte tolérance semble accordée aux conducteurs en la matière. Est-ce à dire qu'à l'avenir, il serait interdit de fumer en présence d'un mineur, et qu'à contrario, il serait possible de le faire en l'absence d'un enfant dans le véhicule ? Ou doit-on comprendre que cette interdiction vise plus particulièrement les autres occupants du véhicule, qui sont actuellement autorisés à fumer ?

Marisol Touraine, Ministre de la santé, estime de son côté que les impératifs de santé publique prévalent sur le respect de l'espace privé que constitue une voiture et que l'intérêt général justifie qu'on édicte de telles règles. Elle s'est toutefois opposée à ce que la limite d'âge soit portée à 18 ans plutôt que 12. Certains députés ont toutefois relevé qu'il n'y avait aucune raison qu'un enfant de 12 à 18 ans subisse le tabagisme de ses parents alors que c'est justement des ces âges que la plupart des adolescents commencent à fumer.

Un article L3511-7-2 du Code de la santé publique pourrait être ainsi inséré prévoyant que : "Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans".

Source : Assemblée nationale

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