Actualité juridique

Modification de la durée d'allocation adultes handicapés

Le 07/04/2015, par Juliette Balatre, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...

   

Un décret vient de modifier la durée d'attribution de l'AAH pour les personnes subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

La durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi a été allongée. Le décret du 3 avril 2015 (1) vient en effet d'étendre de deux à cinq ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes :

  • dont le taux d'incapacité est inférieur à 80% mais supérieur à 50% ;
  • qui subissent une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Il s'agit d'une durée dérogatoire à la durée de droit commun dans le cas où "le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (...) ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution".

La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est caractérisée (2) lorsque le demandeur rencontre du fait de son handicap des difficultés importantes d'accès à l'emploi, au regard notamment des déficiences à l'origine du handicap, des limitations d'activité que le handicap implique, des contraintes liées aux traitements,... On compare la situation de la personne handicapée à celle d'une personne sans handicap.

On considère en revanche que la restriction pour l'accès à l'emploi n'est pas caractérisée lorsqu'elle pourrait être surmontée par des aménagements de poste, des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail...

La restriction est considérée comme "durable" lorsqu'elle est d'une durée prévisible supérieure à un an, même si l'état de santé n'est pas encore stabilisé.

Rappelons que l'allocation adultes handicapés (AAH) est versée, sous conditions de ressources, aux adultes déclarés handicapés afin de leur assurer un revenu minimum (3). Certaines conditions d'attributions sont à remplir afin d'en bénéficier :

  • le taux d'incapacité permanente doit être de 80% minimum, ou compris entre 50 et 79% dans le cas d'une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait du handicap (4) ;
  • le bénéficiaire de l'AAH est âgé de plus de 20 ans, sauf lorsque le bénéficiaire n'est plus à la charge de ses parents pour le bénéfice de prestations familiales ;
  • le bénéficiaire doit résider de façon permanente en France (5) ;
  • ses ressources pour l'année N-2 ne doivent pas dépasser certains plafonds.

Références :

(1) Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
(2) Article D821-1-2 du Code de la sécurité sociale
(3) Article L821-1 du Code de la sécurité sociale
(4) Article L821-2 du Code de la sécurité sociale
(5) Article R821-1 du Code de la sécurité sociale

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-