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Moins de détachement abusif de travailleurs

Le 08/04/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

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Obligation de vigilance vis-à-vis des sous-traitants, information sur les travailleurs détachés et mention sur le registre unique du personnel.

La France qui fait partie des pays de l'Union européenne qui envoie le plus de salariés exercer une activité temporaire à l'étranger, modifie son droit du travail afin de lutter contre les détachements abusifs de travailleurs.

Depuis le 1er avril 2015, les employeurs établis hors de France détachant des salariés en France sont soumis à de nouvelles obligations (1) en matière de :

  • déclaration préalable de ce détachement,
  • désignation d'un représentant en France,
  • conservation des documents à présenter en cas de contrôle.

Il existe de nouvelles conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du cocontractant en cas de manquement à l'obligation de déclaration préalable ou de désignation d'un représentant.
Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce (2), sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5.000 euros hors taxes (au lieu de 3.000 euros).
En cas de manquement aux obligations, une amende administrative peut être prononcée.

Les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre ont une obligation de vigilance vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants. Selon le Code du travail (3), le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France doit demander à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :

  • une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi ;
  • une copie du document désignant le représentant de l'entreprise sur le territoire national.

Par ailleurs, tout salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France est informé de l'action en justice envisagée par une organisation syndicale représentative (4). Cette lettre précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que :

  • le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre ;
  • l'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ;
  • le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale.

Enfin, toutes les copies des déclarations de détachement doivent être annexées au Registre unique du personnel (RUP) de l'entreprise qui accueille les salariés détachés (5).

Sources :
(1) Décret (n°2015-364) du 30 mars 2015
(2) Article L8222-1 du Code du travail
(3) Article R1263-12 du Code du travail
(4) Article D1265-1 du Code du travail
(5) Article D1221-24 du Code du travail

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