Actualité : en bref

Une QPC sur les VTC renvoyée au Conseil constitutionnel

Le 07/04/2015, par Etienne Nicolas, dans Public / Transport.

Vos réactions...

   

Le Juge administratif a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité à propos des VTC.

A l'origine de la demande, la socité Uber France contestait, devant le Conseil d'État, les dispositions issues du décret (n°2014-1725) du 30 décembre 2014 relatif au transport particulier de personnes.

Rappelons à ce titre que les dispositions de ce décret ont été prises pour l'application de la loi (n°2014-1104) du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.

Parmi les principales dispositions du Code des transports contestées, citons :

  • l'article L3120-2, qui empêche les VTC d'informer les clients à propos de la localisation et de la disponibilité des véhicules sur la voie publique, ainsi que le démarchage ;
  • l'article L3122-2, qui impose que le prix soit déterminé lors de la réservation préalable, sauf si il est uniquement calculé en fonction de la durée de la prestation.

Le Conseil constitutionnel se prononcera donc prochainement sur la conformité de ces dispositions à la Constitution.

Source : Conseil d'État

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-